Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 19/06/2023

Définitions

En plus des termes le cas échéant définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGU/CGV »), les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans les GCU/CGV, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

« Application » : application mobile permettant l’accès au Logiciel Treasy depuis un smartphone, téléchargeable sur les plateformes Apple Store et Google Play Store.

« Boutique Treasy » : logiciels tiers proposés en option payante et accessibles aux Utilisateurs depuis le Logiciel Treasy.

« Client » : toute personne physique ou morale qui contracte avec APP-INES en vue de permettre l’accès de ses propres utilisateurs au Logiciel Treasy par son intermédiaire.

« Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGU » ou « CGV » ou « les Présentes » : désigne l’ensemble des stipulations contractuelles énoncées au sein du présent document, et qui sont dûment approuvées et acceptées par l’Utilisateur avant toute utilisation du Logiciel Treasy.

« Compte Treasy » : désigne l’espace personnel par lequel chaque Utilisateur du Logiciel Treasy peut stocker et administrer ses documents et Données Privées.

« Données Utilisateur(s) » : désigne l’ensemble des informations et données des Utilisateurs qu’APP-INES collecte pour les besoins de la gestion de leur Compte Treasy (tel que défini ci-avant), de la relation utilisateur ou collectées à des fins d’analyses et de statistiques. Le détail des Données Utilisateur qu’APP-INES collecte et traite est accessible au sein des présentes CGV.

« Données Privées » : désigne l’ensemble des informations et données que les Utilisateurs décident de stocker sur le Logiciel Treasy, y inclus toutes données personnelles, saisies, entrées, télécollectées ou téléchargées automatiquement dans le Logiciel Treasy, ou traitées, modifiées ou générées par ou via le Logiciel Treasy, avec l’accord de l’Utilisateur. Les Données Privées sont des informations confidentielles, auxquelles ni APP-INES ni le Client n’ont accès, et qui demeurent la propriété de l’Utilisateur Final. Cependant, lorsque l’Utilisateur active la fonction de partage, il peut donner accès au Client ou à toute « personne de confiance » à certaines de ses Données Privées.

« Législation sur les Données Personnelles » désigne toute législation applicable en France relative à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques, notamment le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, le décret n°2019-536 du 29 mai 2019, la Directive 2002/58 CE du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 et la délibération CNIL n°2019-093 du 4 juillet 2019 « opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un Utilisateur » .

« Logiciel Treasy » : il s’agit d’une solution logicielle accessible à distance par le réseau Internet (solution en mode SaaS) permettant à ses utilisateurs d’importer leurs Données Privées depuis leurs systèmes de stockage propres (disques durs, clouds, etc.) et depuis l’ensemble des services proposés par les prestataires avec lesquels ils ont conclu un contrat d’abonnement, de les stocker, de renommer les fichiers numériques ainsi réunis, de les trier et de les classer, de les synchroniser, de les compresser et de les partager.

« Prix » désigne la somme due à APP-INES en contrepartie de la souscription d’un abonnement permettant d’utiliser ou de donner accès au Logiciel Treasy ainsi que des éventuelles options supplémentaires. Le Prix est à la charge de l’Utilisateur ou d’un éventuel Client selon les cas. Le Prix est facturable et payable dans les conditions fixées aux Présentes.

« Site » : désigne le site web treasy.fr ainsi que tous les sites associés ou liés au site treasy.fr et l’Application, objets des présentes CGV.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique (professionnel ou particulier), capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou toute personne morale, titulaire d’un Compte Treasy lui donnant accès aux fonctionnalités du Logiciel Treasy. L’Utilisateur peut accéder au Logiciel Treasy soit directement soit par l’intermédiaire d’un Client.

Dans les CGV, les termes « données à caractère personnel » (ou par simplification « données personnelles »), « responsable de traitement », « traitement », « violation de données », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679, mentionné ci-dessus)

D’autres termes pourront être définis au sein des présentes CGV. Il conviendra pour ces termes de se rapporter aux définitions données aux Présentes.

Propriété du Site

Les présentes CGV s’appliquent au site web de la société APP-INES (« APP-INES ») accessible à l’adresse www.treasy.fr et à tous les sites associés liés au site www.treasy.fr par APP-INES, ses filiales et sociétés affiliées s’il en existe, dans le monde entier (collectivement désignés par le terme le « Site »).

Elles s’appliquent également à l’Application, disponible tant sur Android que IOS, faisant partie intégrante de la délivrance des Services du Logiciel Treasy.

Le Site et l’Application sont la propriété d’APP-INES.

Acceptation des CGV

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON D’ACCEPTATION QUI VOUS SERA PROPOSÉ LORS DE LA CREATION DE VOTRE COMPTE TREASY, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CGV.

SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE POURREZ PAS UTILISER LE LOGICIEL TREASY.

Le fait d’accepter les CGV implique que :

(i) Vous déclarez à APP-INES avoir au moins 15 ans, ce qui vous permet de donner votre « consentement RGPD » à l’acceptation des présentes CGV ;

(ii) Si vous utilisez le Logiciel Treasy, conformément à̀ l’article 1356 Code civil, vous acceptez expressément que la preuve de vos actions ou inactions sur le Logiciel Treasy soit apportée par les enregistrements provenant du système d’information d’APP-INES (ou de l’un de ses sous- traitants) (fichier log, accès aux bases de données, etc.) qui sont présumés établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1366 Code civil).

Tant que vous vous conformez aux présentes CGV, APP-INES vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’accès au Site, d’utilisation du Site et de l’Application et d’utilisation du Logiciel Treasy tel que détaillé à l’article 4 ci-dessous.

APP-INES se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces CGV, ce dont les Utilisateurs seront informés. Dans cette hypothèse, APP-INES sollicitera le consentement des Utilisateurs aux CGV telles que modifiées.

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Vous pouvez à tout moment accéder aux CGV applicables au Logiciel Treasy en ligne (notamment depuis votre Compte Treasy mais aussi sur le site web www.treasy.fr) et les imprimer grâce à la fonctionnalité que vous propose votre logiciel de navigation. Une copie PDF des CGV est remise par mail aux Utilisateurs à tout moment, sur simple demande à l’adresse : contact@treasy.fr.

Certains services ou certaines options proposées pour le Logiciel Treasy par APP-INES peuvent être soumis à des conditions particulières de ces services, que vous devrez accepter au préalable. Ces conditions particulières prévaudront alors, en cas de contradiction, sur les CGV que vous aurez précédemment acceptées.

Description des services fournis

Information générale

APP-INES a conçu et développé une application logicielle, standard et paramétrable (le Logiciel Treasy), accessible en ligne, qui permet à ses Utilisateurs, grâce au Logiciel Treasy et aux différents services proposés en ligne depuis le Compte Treasy des Utilisateurs :

– d’importer leurs Données personnelles depuis leurs systèmes de stockage propres (disques durs, clouds, etc.) et depuis l’ensemble des services proposés par les prestataires avec lesquels ils ont conclu un contrat d’abonnement,

– de les stocker,

– de renommer les fichiers numériques ainsi réunis,

– de les trier et de les classer dans une « data-room » personnelle à chaque Utilisateur,

– de les synchroniser,

– de les compresser,

– et de les partager.

Le Logiciel Treasy existe dans une version « standard », mais également dans des versions spécifiques contenant des options développées à la demande des Clients d’APP-INES et accessibles uniquement aux Utilisateurs invités par ces Clients.

L’Utilisateur souhaite pouvoir utiliser le Logiciel Treasy et, de manière générale, bénéficier des services proposés par APP-INES (les « Services du Logiciel Treasy ») dans les conditions qui suivent.

Le Site a notamment pour objet de fournir à l’Utilisateur une information concernant les Services du Logiciel Treasy proposés par la société APP-INES. APP-INES rappelle également à l’Utilisateur que le devoir d’information d’APP-INES ne porte pas sur l’estimation de la valeur des Services du Logiciel Treasy (art.1112-1 Code civil) qu’APP-INES s’engage à fournir à l’Utilisateur.

Enfin, APP-INES rappelle à l’Utilisateur que toute appréciation économique inexacte des Services du Logiciel Treasy par l’Utilisateur précédant l’acceptation des CGV n’est pas une cause de nullité de la relation contractuelle ainsi conclue (art.1136 Code civil).

APP-INES s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible relativement aux Services du Logiciel Treasy.

Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Préalablement à l’acceptation des CGV, l’Utilisateur reconnaît avoir disposé de la part d’APP-INES de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu des Services du Logiciel Treasy ou la qualité de ces services, sauf pour l’Utilisateur à prouver :

(i) qu’il ignorait de manière légitime l’une de ces informations ou qu’il avait fait confiance à APP-INES (art.1112-1 Code civil) et
(ii) que la connaissance de cette information déterminante l’aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes (art.1130 Code civil).

L’Utilisateur reconnaît que la description des Services du Logiciel Treasy accessible en ligne sur le Site vaudra, à défaut d’expression préalable et écrite de ses besoins à APP-INES, expression de ses besoins à APP-INES.

Licence donnée par l’Utilisateur sur ses Données Privées

L’Utilisateur concède, en tant que de besoin, à APP-INES et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher ses Données Privées aux seules fins de l’exécution des Services du Logiciel Treasy et exclusivement en association ou à l’occasion de celui-ci.

Cette licence prendra fin automatiquement à la cessation de l’abonnement, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données Privées et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité telles que détaillées à l’article 13 des Présentes ou en cas de souscription d’un abonnement direct au Logiciel Treasy par l’Utilisateur.

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données Privées dans le cadre des Services du Logiciel Treasy et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes susvisés à APP-INES et à ses sous-traitants. En acceptant les CGV, l’Utilisateur déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données Privées dans le cadre du Logiciel Treasy, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données Privées et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Enfin, en acceptant les CGV, l’Utilisateur s’engage à indemniser APP-INES de toutes les conséquences pécuniaires qu’APP-INES pourrait être amenée à supporter en raison d’un manquement de sa part au regard des garanties susvisées concernant les Données Privées.

L’Utilisateur veillera à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation du Logiciel Treasy des données qui nécessiteraient qu’APP-INES se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.

Les Données personnelles de santé sont un cas particulier.

APP-INES vous rappelle que les données de santé sont des « données sensibles » qui font l’objet d’une protection spécifique par la Législation sur les Données Personnelles.

APP-INES attire donc ici votre attention sur la nécessaire grande prudence qui doit commander la collecte et le traitement de données de santé vous concernant.

Ainsi, les données de santé de l’Utilisateur au sens du décret n°2018-137 du 26 février 2018 ne peuvent être stockées dans le Logiciel Treasy.

Licence d’utilisation du Logiciel Treasy

En contrepartie du paiement du Prix par l’Utilisateur ou le Client, APP-INES concède à titre non-exclusif à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Logiciel Treasy.

Cette licence d’utilisation est valable dans le monde entier et pour la durée de l’abonnement telle que définie à l’article 7 des Présentes et pendant le délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation de l’abonnement pour quelque cause que ce soit.

Elle permet à l’Utilisateur d’utiliser le Logiciel Treasy conformément à sa destination, pour ses besoins propres, dans le respect des CGV qu’il accepte en créant son Compte Treasy. Ce droit d’utilisation inclut le droit d’utiliser de façon permanente ou provisoire le Logiciel Treasy aux fins de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel et d’effectuer des copies de sauvegarde des Données Privées collectées grâce au Logiciel Treasy.

En dehors des droits concédés au titre de la présente licence, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :

– copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel Treasy ;

– céder, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit ses droits d’utilisation du Logiciel Treasy à tout tiers ;

– utiliser le Logiciel Treasy pour fournir des services de traitement de données ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à tout tiers ;

– apporter des modifications et/ou améliorations au Logiciel Treasy, le compiler, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au « reverse engineering » ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;

– reproduire tout élément du code du Logiciel Treasy, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Pendant la période de quatre-vingt-dix (90) jours susmentionnée, le droit d’utilisation du Logiciel Treasy conféré à l’Utilisateur est limité aux seules fins de se connecter à son Compte Treasy, aux fins

de consulter son Compte, et/ou
télécharger l’ensemble de leurs Données Privées de façon sécurisée et dans un format standard exploitable, étant précisé que l’arborescence créée par le Logiciel Treasy ne sera pas conservée et/ou
souscrire à nouveau un abonnement Treasy directement auprès d’APP-INES ;
exercer leur droit à portabilité.

Le Logiciel Treasy, et la documentation qui y est associée, sont et demeurent la propriété d’APP-INES ou de ses concédants de licence.

Concernant la télécollecte

Mandat confié à APP-INES pour les besoins de la télécollecte dans le Logiciel Treasy

En acceptant les présentes CGV et en souscrivant un abonnement au Logiciel Treasy, vous donnez mandat spécial (au sens des articles 1984 et suivants du Code civil) afin qu’APP-INES, qui l’accepte, exerce, en votre nom et pour votre compte exclusivement, votre droit à portabilité (au sens de l’article 20 du Règlement CE dit « RGPD ») sur des Données Privées détenues ou traitées par les sociétés avec lesquelles vous avez contracté et dont vous activez le « connecteur », dans votre Compte Treasy.

Pour retirer ce mandat confié à APP-INES, vous pourrez à tout moment désactiver le connecteur concerné depuis votre Compte Treasy.

Avec votre mandat, APP-INES s’engage :

à demander officiellement aux entreprises qui traitent vos Données personnelles de lui adresser, dans votre Compte Treasy, une copie intégrale de vos Données Privées ;
à récupérer, si l’entreprise l’accepte, vos Données Privées, en votre nom et pour votre compte, afin de les enregistrer dans votre Compte Treasy ;
une fois l’import de vos Données Privées assuré dans votre Compte Treasy, à n’avoir aucune copie de ces données ailleurs que dans votre Compte Treasy auquel vous seul(e) pouvez accéder. En effet, APP-INES ne fera aucun usage de vos Données Privées.

En donnant mandat à APP-INES aux termes des présentes CGV, ainsi qu’il est dit ci-dessus, vous autorisez APP-INES à justifier de votre identité auprès des entreprises concernées, notamment en utilisant vos Données Utilisateur dont dispose APP-INES (notamment données de contact) et en adressant au professionnel concerné une copie du mandat enregistré dans le système d’information d’APP-INES.

Même si les Services du Logiciel Treasy se veulent aussi autonomes que possible, APP-INES peut être amenée à vous demander des informations supplémentaires (nom complet, date de naissance, etc.) pour que les professionnels acceptent de lui remettre vos Données Privées.

Les connecteurs utilisés pour la télécollecte dans le Logiciel Treasy

Pour des raisons liées à la législation particulière notamment en vigueur dans le monde bancaire et financier, il n’est aujourd’hui pas possible à APP-INES de vous proposer directement des interfaces/connecteurs qui permettent de récupérer, dans des conditions optimales, vos données bancaires depuis le système d’information de votre banque.

Pour les banques mais aussi pour de nombreuses autres sociétés, APP-INES travaille avec un partenaire qui vous permettra, grâce à l’activation d’un « connecteur » spécifique, de récupérer vos Données Privées (même bancaires) sous forme de documents, en provenance de la plupart des grandes banques et de diverses sociétés opérant notamment sur le territoire français.

L’utilisation de ces connecteurs est soumise à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des CGV du partenaire opérant cette fonction, lors de votre première utilisation du service de télécollecte dans le Logiciel Treasy.

APP-INES se réserve la possibilité de changer de sous-traitant pour cette fonction de télécollecte, en prévenant l’Utilisateur au préalable.

Diffusion de documents RH par un Employeur via Treasy

Dans certains cas, des Utilisateurs détiennent un Compte Treasy car l’entité qui les emploie (ci-après « Employeur ») a conclu une convention de services avec APP-INES pour distribuer et diffuser par voie électronique, à ses salariés et/ou collaborateurs, sur un Compte Treasy, des documents liés à la gestion des ressources humaines de cette entité, et comprenant notamment des bulletins de salaire (ci-après « Documents RH »).

L’Utilisateur dispose alors d’un espace personnel sécurisé exploité par APP-INES défini aux Présentes par le terme « Compte Treasy », lui permettant de :

– recevoir, de stocker, de partager, d’organiser, de gérer, de consulter et de supprimer des Documents RH ;

– mais aussi de télécharger, de stocker, de consulter, d’organiser, de gérer, de partager et de supprimer des fichiers personnels ayant la nature de Données Privées telles que définies aux Présentes.

Par suite, dans le cas de cet Utilisateur, le terme « Données Privées » tel que défini aux Présentes comprend tant les Documents RH distribués par son Employeur que des fichiers personnels chargés par lui sur son Compte Treasy.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent donc aux Documents RH (tels que les fiches de paie électroniques et tout autre Document RH qui lui est envoyé par son Employeur) et aux fichiers personnels que l’Utilisateur peut télécharger sur son Compte Treasy.

En lisant et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, l’Utilisateur accepte d’activer son Compte Treasy et de recevoir des documents RH de son Employeur.

Création du Compte Treasy d’un Utilisateur par son Employeur

Pour créer un Compte Treasy, l’Utilisateur doit recevoir une invitation de son Employeur, qui lui permet de s’inscrire aux services Treasy.

L’inscription au Logiciel Treasy est gratuite pour cet Utilisateur et nécessite l’acceptation des présentes CGU.

Elle peut être effectuée quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, smartphone…).

La date d’effet de l’inscription est immédiate.

Son Compte Treasy permet alors à l’Utilisateur de :

Recevoir des Documents RH de son ou ses Employeur(s) (actuels ou futurs) à qui il a préalablement donné son accord. Il sera averti de la mise à disposition des Documents RH, par une notification reçue dans son Compte Treasy ;
Associer son Compte Treasy à un ou plusieurs Employeurs. Chaque Employeur peut adresser tout type de Document RH qu’il juge nécessaire, soit automatiquement et régulièrement, soit manuellement et ponctuellement ;

Le tout, en plus des autres fonctionnalités du Logiciel Treasy, auxquelles l’Utilisateur aura également accès dans la limite des Services souscrits par son Employeur auprès d’APP-INES.

Pour toute la période d’utilisation de son Compte Treasy, APP-INES concède à l’Utilisateur une licence mondiale personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d’accès et d’utilisation de son Compte Treasy, limitée aux services souscrits par son Employeur, et dans l’application des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Les intérêts poursuivis par l’Employeur en offrant un compte Treasy à ses collaborateurs

Le Compte Treasy de l’Utilisateur salarié lui est fourni par choix de son Employeur, en tant qu’avantage que ce dernier lui offre.

L’Utilisateur a le choix de s’inscrire ou non pour créer un Compte Treasy.

Une fois créé, le Compte Treasy permet à l’Utilisateur de recevoir des Documents RH directement de son Employeur.

S’il choisit de ne pas créer de Compte Treasy, il ne pourra pas recevoir les Documents RH par voie électronique.

L’intérêt légitime de son Employeur est clairement exprimé.

L’Employeur a en effet intérêt à fournir un Compte Treasy à ses salariés et collaborateurs en tant qu’Utilisateurs afin de :

se conformer aux exigences légales ;
accélérer le passage du papier au numérique ;
et enrichir les procédures RH de son entité.

APP-INES poursuit les mêmes intérêts pour le compte de son Client employeur lors du traitement des fichiers, afin d’assurer la conformité et la qualité des prestations délivrées.

Coûts du Compte Treasy pour les Utilisateurs

L’Employeur a décidé d’offrir les services Treasy à ses salariés et collaborateurs qui auront la qualité d’Utilisateurs.

Le Logiciel Treasy est donc proposé gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données et/ ou pour toute option que l’Utilisateur serait amené à souscrire au sein de la Boutique Treasy.

L’utilisation des services Treasy est gratuite pour les Utilisateurs dans la limite de la capacité de stockage et des services alloués nativement comme ayant été choisis par le Client Employeur.

Il revient à l’Utilisateur de supprimer ou de télécharger ses contenus afin de ne pas dépasser l’espace de stockage alloué dans le cadre de l’offre dont il bénéficie.

Il lui est possible de souscrire une augmentation de volume de stockage directement auprès d’APP-INES selon les tarifs en vigueur.

Principes relatifs à la conservation des données et durée des services pour les Documents RH

Lors de son inscription, l’Utilisateur pourra recevoir des documents RH de ses employeurs actuels (et futurs).

La fonctionnalité de réception des Documents RH d’un Employeur prend fin lorsque l’un des événements suivants se produit :

La relation qui lie l’Utilisateur à son Employeur prend fin, mettant fin à l’abonnement Treasy offert par l’Employeur ;

L’Employeur cesse d’envoyer à l’Utilisateur des Documents RH, pour quelque raison que ce soit ;

Le Compte Treasy de l’Utilisateur est supprimé, soit par lui, soit par APP-INES.

Alors, à titre de principe, les dispositions de l’article « Résiliation » des présentes CGU s’appliqueront de plein droit, à moins que l’Utilisateur ne fasse usage de la possibilité de maintenir son Compte Treasy en souscrivant un nouvel abonnement, directement auprès d’APP-INES.

Par exception, pour les seuls besoins de la conservation de ses bulletins de salaire, et même en l’absence d’un abonnement valide au Logiciel Treasy, l’Utilisateur conservera son Compte Treasy pour toute la durée légale de mise à disposition de ses bulletins de salaire dématérialisés et pourra continuer à y consulter ses seuls bulletins de salaire.

Il pourra continuer à accéder à ses seuls bulletins de salaire dématérialisés dans son Compte Treasy, en utilisant les mêmes login et mot de passe qu’avant la résiliation de son abonnement.

A ce titre, lors de la résiliation de son abonnement au Logiciel Treasy par l’Utilisateur il est vivement conseillé à l’Utilisateur de remplacer l’adresse e-mail professionnelle utilisée lors de la création de son Compte Treasy par une adresse e-mail personnelle. En effet, son adresse e-mail personnelle lui facilitera l’utilisation de son espace personnel sécurisé ainsi que, le cas échéant, la possibilité de recevoir de Treasy le lien de mot de passe oublié. Le remplacement de son email professionnel par un email personnel peut être effectué en conservant le même mot de passe. Cette procédure lui permettra de conserver son compte même après un changement d’Employeur et aussi longtemps qu’il le jugera utile son Compte Treasy.

Conditions spécifiques de délivrance dématérialisée des bulletins de salaire en France

Les droits de l’Utilisateur concernant les bulletins de salaire

L’Employeur choisit entre les deux options ci-dessous pour obtenir l’accord de ses salariés et collaborateurs pour la mise en place du service de diffusion électronique de leurs fiches de paie (ci-après la « Diffusion ») :

Avec consentement préalable

Si l’Employeur a choisi de recueillir le consentement de ses salariés et collaborateurs pour la mise en place du service de Diffusion, alors l’Utilisateur accepte que ses fiches de paie soient délivrées par voie électronique en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si l’Utilisateur décide de révoquer son consentement par la suite, il pourra le faire à tout moment directement auprès de son Employeur. L’Employeur s’engage alors à donner suite à cette demande (c’est-à-dire à reprendre l’envoi des fiches de paie papier) dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de la demande faite par son salarié ou collaborateur.

Fiche de paie numérique par défaut

Si l’Employeur a choisi de mettre en place la diffusion électronique des bulletins de paie par défaut, alors les salariés et collaborateurs concernés disposent d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification de l’Employeur pour refuser la Diffusion avant que la première fiche de paie ne leur soit délivrée par voie électronique.

Les salariés et collaborateurs peuvent informer leur Employeur qu’ils refusent la Diffusion, par tout moyen dûment daté adressé directement à l’Employeur.

Suite à ce délai de rétractation d’un (1) mois et une fois la Diffusion mise en place, deux situations sont également possibles :

⇒ En l’absence d’opposition préalable de la part de l’Utilisateur, ses fiches de paie seront diffusées par voie électronique dans son Compte Treasy,

⇒ En cas d’opposition préalable d’un salarié ou d’un collaborateur, l’activation de son Compte Treasy vaut acceptation de la diffusion.

Dans les deux situations, l’Utilisateur a la possibilité de révoquer son consentement à tout moment par tout moyen dûment daté adressé directement à l’Employeur. L’Employeur s’engage alors à donner suite à cette demande (c’est-à-dire à reprendre l’envoi des fiches de paie papier) dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de la demande faite par son salarié ou collaborateur.

Période de conservation des bulletins de salaire

En l’état actuel du Droit social français, les fiches de paye doivent être accessibles pour tout salarié pendant au moins 50 ans ou jusqu’à l’âge de 75 ans du salarié, lorsqu’elles sont mises à leur disposition électroniquement par leur employeur.

Lorsque l’Employeur a choisi Treasy comme solution de Diffusion des bulletins de paie de ses salariés et collaborateurs,

Les bulletins de paie seront conservés, à compter de la date de leur diffusion, dans le Compte Treasy de chaque Utilisateur pendant une durée maximale de maximum cinquante (50) ans ou jusqu’à l’atteinte de l’âge de 75 ans, même dans le cas où cet Utilisateur déciderait par la suite de renoncer à recevoir ses fiches de paie par voie dématérialisée.

Pendant cette période de conservation des fiches de paie, les Utilisateurs seront libres de consulter, imprimer, télécharger leurs fiches de paie.

Les dispositions de cet article continueront d’être valables après l’expiration des présentes CGU.

Si APP-INES cesse l’exploitation des services Treasy pendant la période de conservation des bulletins de salaire

Dans l’hypothèse où les services de Treasy seraient interrompus en raison de la cessation d’activité d’APP-INES, les Utilisateurs seront avertis au moins trois (3) mois avant l’arrêt définitif du service.

Pendant cette période, ils pourront récupérer/télécharger toutes leurs fiches de paie stockées sans avoir à effectuer d’actions complexes ou répétitives, et dans un format électronique structuré couramment utilisé.

Les droits de l’Utilisateur : Effacement et suppression de son compte Treasy

À tout moment, tout Utilisateur peut engager la procédure de suppression de son Compte Treasy.

Il peut effectuer lui-même la procédure de suppression dans la section appropriée (« Mon Profil ») de son Compte Treasy.

Lorsqu’il supprime son compte, il demande la suppression de tous les fichiers stockés et toutes les données associées à son Compte Treasy, dans les conditions décrites à l’article « Résiliation » des présentes CGU.

Lorsqu’il demande et confirme la suppression de son Compte Treasy, tous ses droits d’accès au compte sont résiliés et tous ses fichiers et toutes les informations personnelles associées seront supprimés.

L’Utilisateur aura donc seul la responsabilité de télécharger tous les fichiers stockés dans son Compte Treasy dont il pourrait avoir besoin, avant de lancer la procédure de suppression de ce Compte Treasy.

La révocation des droits d’accès et la suppression des fichiers et informations personnelles sont en effet irréversibles.

En cas de distribution par son Employeur de ses bulletins de salaire dématérialisés sur son Compte Treasy et si la législation permet à l’Utilisateur de supprimer néanmoins son Compte Treasy, alors il devra veiller à prévenir son Employeur de la résiliation de son compte Treasy.

Réception et lisibilité des Documents RH

Selon les paramètres choisis par l’Employeur, l’Utilisateur a accepté de recevoir tout ou partie des Documents RH transmis par voie électronique sur son Compte Treasy.

Dans ce cas, les Documents RH seront envoyés sur son Compte Treasy au format PDF ou tout autre format conforme aux normes en vigueur.

APP-INES s’engage à assurer l’accès aux Documents RH, ainsi que leur lisibilité, leur intégrité et leur confidentialité, dans les meilleures conditions disponibles à tout moment.

Compte tenu de l’évolution technologique probable pendant la longue durée de conservation des Documents RH ayant la nature de bulletins de paie, APP-INES vérifiera régulièrement que les Documents RH stockés restent lisibles à l’aide d’au moins un logiciel standard disponible sur le marché, et qui correspond à un format universel, c’est-à-dire ouvert ou libre.

Si une évolution technologique future rend impossible la lecture des Documents RH ayant la nature de bulletins de paie stockés dans leur format d’origine, APP-INES procédera à sa migration vers un nouveau format lisible, à ses frais, à l’aide d’un logiciel standard au moment de la migration.

Abonnements Treasy – Conditions financières

7.1. Abonnements et tarification

Les Services du Logiciel Treasy comprennent l’accès sous licence au Logiciel Treasy de cloud personnel ainsi qu’à des options disponibles sur la Boutique Treasy.

En acceptant les présentes CGV, vous acceptez les conditions spécifiques de fonctionnement de la Boutique Treasy, auxquelles vous pouvez accéder au sein de la Boutique Treasy.

Chez APP-INES, notre ambition est de vous permettre de reprendre le contrôle de vos données personnelles.

APP-INES s’interdit la moindre commercialisation de vos Données Utilisateur, et a fortiori de vos Données Privées.

Les Services du Logiciel Treasy sont donc seulement rémunérés par le prix des abonnements et options payantes proposés par APP-INES pour son Logiciel Treasy.

Les Services du Logiciel Treasy actuels comportent une période d’abonnement « Easy Test » (gratuit et sans engagement) d’une durée de 4 mois jours, avec une limitation du volume de stockage de vos Données Privées à 5 Go.

Si vous souhaitez bénéficier des fonctionnalités du Logiciel Treasy pour une durée plus longue, et d’une capacité de stockage supérieure, vous devrez souscrire à l’abonnement payant « Easy-Plus » ou « Easy-Best » ou « Easy-Pro ».

Vous pouvez consulter la capacité de stockage disponible à tout moment depuis votre Compte Treasy (sur la page « Tableau de bord »). En outre, vous serez informé via l’interface du Logiciel Treasy lorsque votre volume de stockage disponible sera inférieur à 100 Mo ou lorsqu’une tentative de téléversement de fichiers excède la capacité résiduelle de leur stockage.

Quel que soit l’abonnement choisi (gratuit ou payant), vous devez au préalable accepter les Présentes CGV.

S’agissant du paiement du Prix dans le cas d’un abonnement payant, plusieurs options existent :

Si vous souscrivez un abonnement directement auprès d’APP-INES, vous devez vous acquitter du Prix (à savoir prix de l’abonnement et des éventuelles options supplémentaires souscrites (comme un volume de stockage supplémentaire au volume de base compris dans l’offre choisie)) ;

Si vous souscrivez un abonnement par l’intermédiaire d’un Client qui vous y a préalablement invité (en cliquant sur le lien contenu dans l’email que vous aura envoyé ce Client), le paiement du prix de l’abonnement se fait soit directement par le Client, soit par vous, selon les indications données par le Client. Dans les deux cas, vous devez vous acquitter du paiement du prix des options supplémentaires.

Les abonnements « Easy-Plus » « Easy-best » et « Easy-Pro » (abonnements payants) vous permettront d’augmenter la taille de votre espace de stockage.

L’abonnement « Easy-Test » est gratuit et sans engagement pour l’Utilisateur mais il est limité dans sa durée et à une capacité de stockage limitée.

Seuls les abonnements payants « Easy-Plus » « Easy-best » et « Easy-Pro » vous engagent sur la durée ferme et déterminée indiquée dans les Présentes CGV et/ou sur le Site.

Seuls les abonnements payants « Easy-Plus » « Easy-best » et « Easy-Pro » vous engagent au paiement d’un Prix (mensuel ou annuel) indiqué dans les Présentes CGV et/ou sur le Site.

Plus d’informations sur les offres Treasy sont disponibles sur le site web de la plateforme : https://treasy.fr/les-offres-treasy/.

En cas de changement des conditions applicables à l’abonnement et/ou aux options payantes, les nouvelles conditions seront soumises à votre acceptation préalable, avant le démarrage de toute nouvelle période contractuelle.

L’abonnement est reconductible tacitement pour de nouvelles périodes successives jusqu’à sa résiliation.

En cas de résiliation de l’abonnement pour quelque cause que ce soit, APP-INES vous informera par email du fait que vous pourrez bénéficier des Services du Logiciel Treasy jusqu’à la date initialement prévue pour la fin du mois calendaire en cours au moment de la prise d’effet de la résiliation. Malgré la prise en compte de votre décision, votre Compte Treasy sera donc maintenu actif, les Services du Logiciel Treasy (notamment de dépôt de fichiers et de télécollecte automatique de fichiers) resteront opérationnels et vos Données Privées seront accessibles jusqu’au dernier jour du mois calendaire en cours au moment de la prise d’effet de la résiliation.

A l’issue de cette période, votre décision de ne pas poursuivre ou de ne plus payer votre abonnement entrera en vigueur et votre Compte Treasy sera donc « désactivé ».

S’ouvrira alors une période de quatre-vingt-dix (90) jours pendant laquelle vous pourrez, à tout moment :

Vous connecter à votre Compte Treasy, mais pour le consulter seulement,
Souscrire à nouveau un abonnement payant au Logiciel Treasy, notamment si vous voulez utiliser à nouveau les Services du Logiciel Treasy (notamment de dépôt de fichiers et de télécollecte automatique de fichiers) devenus inopérants avec la désactivation de votre Compte Treasy,
Exercer votre droit à portabilité comme il est dit ci-après.

A l’issue de cette période de 90 jours, votre Compte Treasy sera supprimé, et donc totalement et irrévocablement inaccessible. Vous serez alors informé que la totalité de vos Données Privées stockées grâce au Logiciel Treasy sera effacée des serveurs d’APP-INES, ainsi que l’impose la Législation sur les Données Personnelles.

Pour des raisons purement techniques, le délai de cette suppression peut prendre jusqu’à quatre (4) mois.

L’Utilisateur abonné à une formule payante pourra choisir un abonnement mensuel ou bien annuel. Dans le premier cas, le Prix sera prélevé à l’avance tous les mois, et dans le second cas, le Prix sera prélevé à l’avance annuellement.

7.2. Modalités de paiement du Prix

Le montant et les modalités de paiement (i) du Prix et (ii) des éventuelles autres sommes dues au titre des options supplémentaires sont détaillés aux présentes CGV et sont exprimés en euros TTC.

Le Prix exprime la contrepartie que l’Utilisateur ou le Client s’engage à verser à APP-INES pour bénéficier ou faire bénéficier des Services du Logiciel Treasy.

Le prix de l’abonnement, lorsqu’il n’est pas acquitté par le Client, et/ou le prix des options supplémentaires, est prélevé automatiquement sur le compte bancaire ou sur la carte bancaire de l’Utilisateur via la plateforme de paiement Stripe. Le prélèvement du Prix intervient à l’avance tous les mois, le 27 du mois précédant le mois facturé s’agissant d’un abonnement mensuel ou tous les ans à la date anniversaire de souscription s’agissant d’un abonnement annuel. La facture correspondante est adressée à l’Utilisateur automatiquement. Le Prix, lorsqu’il est réglé par l’Utilisateur, devra être crédité sur le compte bancaire d’APP-INES au plus tard trente (30) jours calendaires suivant la réception de la facture d’APP-INES.

Plus d’informations sur les modalités de paiement sont disponibles sur le site web de la plateforme : https://treasy.fr/les-offres-treasy/.

Tout échec de prélèvement ou défaut de paiement du Prix est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part de l’Utilisateur ou du Client (art. 1219 Code civil) pour entraîner le droit pour APP-INES de suspendre immédiatement l’exécution des Services du Logiciel Treasy, avec information simultanée de l’Utilisateur et/ou du Client par APP-INES par email, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.

En cas de non-paiement du Prix par l’Utilisateur ou le Client, APP-INES sera autorisée, dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Utilisateur ou au Client restée sans effet, à résilier l’abonnement.

En cas de résiliation de l’abonnement (i) par APP-INES pour défaut de paiement de l’Utilisateur ou du Client ou (ii) par l’Utilisateur « sans cause légitime » justifiant une résiliation avant terme, le montant total TTC du Prix dû par l’Utilisateur ou par le Client à APP-INES sur la durée de l’abonnement non encore exécutée sera immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par APP-INES, si bon semble à cette dernière. Le tout sans préjuger du droit pour APP-INES de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice.

La notification par APP-INES de la résiliation de l’abonnement pour défaut de paiement de l’Utilisateur ou du Client (comme la résiliation de l’abonnement par l’Utilisateur sans manquement d’APP-INES) rend certain, liquide et exigible le montant total TTC des Prix restant à courir sur la durée de l’abonnement non encore exécutée, si bon semble à APP-INES.

Conformément à l’article 1195 du Code civil, APP-INES déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Logiciel et des données de l’Utilisateur qui lui sont facturés par la plateforme d’hébergement qui opère en sous-traitance d’APP-INES.

En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de dix (10) % du prix de l’hébergement et/ou du stockage dont APP-INES justifierait par écrit à l’Utilisateur et notifiée par APP-INES à l’Utilisateur sera réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation des Services du Logiciel Treasy pour APP-INES.

En cette circonstance, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions d’un abonnement. A défaut de parvenir à un accord écrit par voie d’avenant dans les soixante (60) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra prononcer la résiliation de l’abonnement, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des parties.

Avant l’accord sur le nouveau Prix ou la résiliation de l’abonnement dans les conditions qui précèdent, APP-INES sera tenue d’exécuter ses obligations au titre des présentes CGV dans le cadre de l’abonnement, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec l’Utilisateur initialement.

En cas d’exécution imparfaite des prestations à la charge d’APP-INES (art.1223 du Code civil) dont l’Utilisateur a commencé à payer le Prix, l’Utilisateur qui paye directement le Prix à APP-INES peut, après mise en demeure d’APP-INES, solliciter une réduction proportionnelle du Prix de l’abonnement.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur et APP-INES s’engagent à négocier de bonne foi un nouveau Prix qui devra, pour être applicable, faire l’objet d’un avenant conclu dans les soixante (60) jours de la sollicitation par l’Utilisateur.

A défaut d’accord par avenant dans ce délai, l’abonnement sera résilié à la demande de la plus diligente des deux parties.

La Boutique Treasy

Vous pourrez trouver sur la Boutique Treasy un certain nombre d’applications et de services proposés en options payantes aux Utilisateurs du Logiciel Treasy.

Sur cette Boutique Treasy, des développeurs/éditeurs de logiciels sont susceptibles de vous proposer des applications ou services non issus du Logiciel Treasy.

Les conditions générales d’utilisation de ces applications tierces sont définies par leur éditeur respectif et sont à accepter (ou pas) au cas par cas lorsque vous choisissez ces services.

En proposant en ligne un service de boutique d’applications, APP-INES opère « un service numérique qui permet à des consommateurs ou à des professionnels… de conclure des contrats de vente ou de service en ligne avec des professionnels soit sur le site internet de la place de marché en ligne, soit sur le site internet d’un professionnel qui utilise les services informatiques fournis par la place de marché en ligne » au sens de l’article 10 2° a) de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « sécurité des réseaux et des systèmes d’information ».

Le fait pour APP-INES de proposer des services complémentaires ne la rend pas responsable du traitement de vos Données Privées.

Comme vous décidez seul des services que vous utilisez avec le Logiciel Treasy, vous demeurez en toutes circonstances seul responsable du traitement de vos Données Privées.

Il vous appartient donc de veiller à ce que le paramétrage de ces applications et services soit conforme à votre volonté d’autoriser ou d’interdire tout échange de vos Données Privées à partir ou à destination de ces applications.

Si APP-INES s’engage à assurer la sécurité des Services du Logiciel Treasy, APP-INES ne peut toutefois pas garantir ni le bon fonctionnement des applications tierces, ni que celles-ci ne comporteront aucun dispositif technique, actif ou passif, qui pourrait permettre d’accéder à vos Données Privées, et éventuellement les faire sortir de votre Compte Treasy sans votre consentement.

Les applications tierces ont l’obligation de demander votre accord préalable avant tout accès à vos Données Privées.

APP-INES mettra tout en œuvre pour que chacune de ces applications tierces vous informe au préalable si vos Données Privées peuvent ou doivent faire l’objet d’une transmission hors de votre Compte Treasy.

APP-INES s’engage à ce que la Boutique Treasy vous garantisse, « compte tenu de l’état des connaissances », un « niveau de sécurité adapté aux risques existants ».

A ce titre, APP-INES s’engage à identifier les risques susceptibles de menacer la sécurité de la Boutique Treasy et à y intégrer des mesures techniques et organisationnelles nécessaires et proportionnées pour gérer ces risques, pour éviter les incidents de nature à porter atteinte à l’exploitation de la Boutique Treasy ainsi que pour en réduire au minimum l’impact, de manière à ce qu’APP-INES puisse garantir la continuité du service de la Boutique Treasy.

Enfin, APP-INES sera seule responsable de toute éventuelle obligation de notification à l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) d’un « incident de sécurité » ayant « un impact significatif » sur la fourniture du service rendu par la Boutique Treasy.

Droit de rétractation

Si vous êtes Utilisateur du Logiciel Treasy à titre personnel, vous êtes « consommateur » au sens du Code de la consommation (art. liminaire).

De ce fait, vous bénéficiez d’un droit de rétractation (art. L.221-18 à L.221-28 Code de la consommation) – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités – dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de mise à disposition de votre Compte Treasy.

Ce droit de rétractation doit alors s’exercer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse postale d’APP-INES (voir les mentions légales du Site).

Si pendant ce délai de quatorze (14) jours vous avez payé des sommes à APP-INES, notamment pour la souscription d’un abonnement payant, ces sommes vous seront alors intégralement restituées.

Les valeurs du Logiciel Treasy

Le Logiciel Treasy a été développé sur le fondement de valeurs et d’une vision du numérique moderne et souveraine.

Les valeurs et piliers du Logiciel Treasy sont :

le souhait de vous fournir le meilleur service possible, tant en termes de facilité d’usage que de sécurité technique, pour éviter toute intrusion dans votre Compte Treasy et toute utilisation non consentie de vos Données Privées ;
l’accompagnement à vous apporter pour vous permettre de constituer, de protéger, de partager et de transmettre votre patrimoine numérique, avec une assise juridique forte ;
le respect de votre vie privée et de votre intimité numérique. Ce respect est au cœur de notre démarche et de notre service. A ce titre, APP-INES s’engage à ne faire AUCUNE exploitation commerciale de vos Données Privées, pour quelque cause que ce soit.
la volonté de prendre en compte l’éco-responsabilité numérique et de proposer des fonctionnalités vous permettant d’améliorer votre empreinte carbone numérique et celle de votre documentation numérique.

Le Logiciel Treasy vous permet de stocker vos Données Privées sans qu’APP-INES ne puisse y accéder.

Cependant, par souci de transparence, APP-INES souhaite vous informer du fait que, pour le cas où APP-INES détecterait un volume anormal de flux de données entrants ou sortants à partir de votre Compte Treasy, elle se réserve le droit de suspendre votre accès au Logiciel Treasy pour usage anormal/abusif du service.

Également, elle souhaite vous rappeler que pour accomplir sa mission, APP-INES doit obligatoirement traiter certaines données à caractère personnel vous concernant : les Données Utilisateur.

Pour ces Données Utilisateur, qui vous concernent et qui sont nécessaires à APP-INES pour vous rendre les Services du Logiciel Treasy, vous pouvez consulter les développements qui y sont consacrés au sein des présentes CGV.

APP-INES s’engage à ne jamais revendre ou exploiter commercialement, de quelque manière que ce soit, les Données Privées que vous nous avez fournies ou que vous stockez sur votre Compte Treasy.

APP-INES s’engage à ne jamais revendre vos Données Utilisateur, ni permettre de publicité « personnalisée » grâce à vos Données Privées ou à vos Données Utilisateur.

Règlement pour la Protection des Données Personnelles (RGPD)

11.1. PROTECTION DE VOS DONNEES PRIVEES

Toutes les données que vous décidez de « traiter » à partir de votre Compte Treasy sont vos Données Privées.

Le Logiciel Treasy est donc un « cloud personnel » qui regroupe vos Données Privées, incluant des données personnelles.

Les droits et obligations de l’Utilisateur concernant ses données personnelles :

Vous pouvez rassembler, stocker dans votre Compte Treasy, synchroniser, renommer, classer et trier, protéger et partager toutes les Données Privées que vous souhaitez.

Les Données Privées détenues au sein de votre Compte Treasy vous appartiennent. Vous en êtes l’unique propriétaire.

Vous êtes libre de supprimer, modifier, copier, partager vos Données Privées grâce au Logiciel Treasy, et ce aussi longtemps que vous le souhaitez en étant abonné aux Services du Logiciel Treasy.

Vos Données Privées incluent des données personnelles au sens du règlement RGPD. En traitant vos Données Privées sur le Logiciel Treasy, vous agissez dans le cadre d’activités strictement personnelles ou domestiques (art. 3 du règlement RGPD).

Ce faisant, vous êtes la seule personne à avoir accès à vos Données Privées.

Toutefois, APP-INES collecte et traite vos Données Utilisateurs, qui sont également des données personnelles. A ce titre, APP-INES collecte uniquement les Données Utilisateur strictement nécessaires au fonctionnement du Compte Treasy, à savoir : votre « nom public », adresse email, adresses IP et caractéristiques des terminaux utilisés pour accéder au Logiciel Treasy, ainsi que votre numéro de téléphone mobile.

Si vous payez le prix de votre abonnement directement, ou le prix des options supplémentaires APP-INES collecte et traite également vos informations de paiement ainsi que votre adresse postale.

APP-INES collecte également d’autres données qui ne relèvent pas de la législation RGPD : horaires de connexion, espace disque et bande passante utilisés.

Les Données Privées détenues sur votre Compte Treasy ne sont partagées par APP-INES avec aucun prestataire, sauf accord exprès et préalable de votre part donné à ce prestataire. Même après avoir donné votre accord, vous pouvez à tout moment demander que vos Données Privées ne soient plus traitées par ce prestataire.

A partir de la Boutique Treasy, vous pouvez choisir des services optionnels qui vous permettront de visualiser et d’utiliser vos Données Privées à votre convenance. Ces services seront délivrés par des tiers.

Toute utilisation de vos Données Privées par un tiers suppose votre accord exprès et préalable.

Vous êtes le seul « producteur » de votre base de Données Privées :

L’Utilisateur a procédé à des investissements matériels, humains ou financiers lui conférant la qualité de « producteur » du contenu de ses bases de Données Privées (au sens de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle).

De ce fait, l’Utilisateur dispose du droit d’interdire toute extraction et/ou toute réutilisation de tout ou partie (qualitativement ou quantitativement substantielle) du contenu de ses Données Privées (art. L.342-2 CPI).

Vous êtes le seul « responsable du traitement » de vos Données Privées :

Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, en utilisant le Logiciel Treasy, l’Utilisateur garantit à APP-INES agir dans le cadre d’activités strictement personnelles ou domestiques et garantit être le seul propriétaire de l’ensemble de ses Données Privées, notamment ses données à caractère personnel qui sont traitées grâce au Logiciel Treasy.

L’Utilisateur détermine seul :

les finalités et les moyens du traitement (art. 4.7 du règlement RGPD) qu’il opère sur les données à caractère personnel via le Logiciel Treasy, et,
l’usage qu’il fait de ses Données Privées.

En raison de la nature personnelle ou domestique des activités effectuées par l’Utilisateur, l’Utilisateur bénéficie d’un régime d’exemption au titre de l’exception de « traitement domestique » prévu à l’article 2.2 du règlement RGPD et est, de ce fait, totalement exonéré de toutes les obligations pesant sur les responsables de traitement professionnel (ce qui n’enlève rien à la responsabilité d’APP-INES en qualité de sous-traitant des Données personnelles de l’Utilisateur ainsi qu’il sera dit ci-après).

Les droits et obligations d’APP-INES concernant vos Données Privées :

APP-INES opère à titre commercial une activité principale qui « propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (art.14 LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004).

A ce titre, APP-INES est seul responsable de plein droit du service qu’il commercialise à l’égard des Utilisateurs, même pour les prestations sous-traitées (comme l’hébergement ou la télécollecte documentaire).

Cependant, APP-INES ne sera pas responsable de l’utilisation des services dont elle ne serait pas l’éditeur et qui seraient proposés sur la Boutique Treasy.

En votre qualité de « producteur » exclusif de votre base de Données Privées, et seulement afin de permettre à APP-INES d’exécuter les Services du Logiciel Treasy, en accomplissant les prestations composant lesdits services et pendant la durée de leur utilisation, vous concédez à APP-INES un droit non exclusif et gratuit à l’extraction substantielle de ces Données Privées.

Cette extraction peut également avoir lieu par APP-INES :

pour surveiller la sécurité de son système d’information (Logiciel Treasy + plateforme d’hébergement), ou,
pour améliorer le fonctionnement technique du Logiciel Treasy et/ou des Services du Logiciel Treasy.

Le droit d’extraction et/ou de réutilisation temporaire concédé par l’Utilisateur à APP-INES ne confère aucun droit à APP-INES de constituer une base de données à partir de tout ou partie des Données Privées de l’Utilisateur.

Il est expressément convenu entre les parties que les résultats du traitement des Données Privées par le Logiciel Treasy seront de plein droit la propriété exclusive de l’Utilisateur.

APP-INES reconnaît et accepte expressément que :

l’Utilisateur détermine seul, en sa qualité de « responsable de traitement » exclusif ainsi qu’il est dit ci-dessus, les finalités et les moyens du traitement de ses Données Privées opéré notamment par l’usage du Logiciel Treasy ;
l’exécution par APP-INES des Services du Logiciel Treasy avec les Données Privées de l’Utilisateur ne permet pas à APP-INES (a) de définir d’autres moyens ni d’autres finalités de traitement des Données Privées de l’Utilisateur, ni (b) de traiter les Données Privées de l’Utilisateur pour ses besoins propres ou des finalités autres que celles définies par l’Utilisateur , sauf accord préalable et écrit de l’Utilisateur.

APP-INES agit en qualité́ de « sous-traitant » du traitement des Données personnelles de l’Utilisateur au sens de l’art.28 du règlement RGPD.

En conséquence, APP-INES s’engage :

à ne pas traiter les Données Privées de l’Utilisateur autrement que dans les conditions des CGV, et,
à ne procéder à aucun autre traitement des Données Privées de l’Utilisateur qui ne serait pas prévu dans les CGV, sauf sur instruction préalable écrite, documentée et légitime de l’Utilisateur.

APP-INES s’engage à ne traiter techniquement les Données Privées de l’Utilisateur que pour rendre les Services du Logiciel Treasy, à l’exclusion de tout autre usage au profit d’APP-INES ou de tiers.

Conformément au règlement dit « RGPD », les Données Privées sont stockées et traitées par APP-INES (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne, sauf en application d’une décision d’adéquation de l’Union Européenne (Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay, Japon).

APP-INES rappelle à l’Utilisateur que, en application de l’art.28.3.h) al.2 du règlement RGPD, toute instruction de l’Utilisateur à APP-INES qui serait susceptible d’entraîner un non-respect de la Législation sur les Données Personnelles, entraînerait l’obligation pour APP-INES d’en informer immédiatement l’Utilisateur.

APP-INES se réserve le droit de refuser les instructions de l’Utilisateur qui lui sembleraient illicites au sens de l’article 82.2 du règlement RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté d’APP-INES ne saurait permettre à l’Utilisateur de résilier l’abonnement, sauf pour l’Utilisateur à engager sa responsabilité à l’égard d’APP-INES en cas de résiliation réputée « sans cause légitime » de l’abonnement.

APP-INES est responsable de la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur :

En sa qualité d’opérateur des Services du Logiciel Treasy (art. 14 LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004), APP-INES est responsable de plein droit à l’égard de l’Utilisateur de la sécurité des données personnelles qui lui sont adressées.

A ce titre, APP-INES s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité visées à l’article 32 du règlement RGPD, en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes.

En cas de survenance d’une atteinte à la sécurité des données personnelles de ses Utilisateurs, APP-INES s’engage :

à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée du Logiciel Treasy pour faire cesser la violation de données personnelles identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non-autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette violation de données personnelles, et
à en justifier par écrit sans délai à l’Utilisateur.

Conformément à l’article 33 du règlement RGPD, APP-INES s’engage en qualité de sous-traitant au sens du RGPD à informer l’Utilisateur, sans délai après en avoir pris connaissance, de toute violation des données personnelles de l’Utilisateur transmises ou traitées via le Logiciel Treasy.

APP-INES, bien qu’elle n’y soit pas légalement tenue dès lors qu’elle n’a pas la qualité de Responsable de traitement, prend cependant l’engagement de procéder à toute information directe au profit de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») si APP-INES devait constater une violation de données portant sur les données personnelles de l’Utilisateur quelle qu’en soit l’importance, et au plus vite une fois la violation de données identifiée. APP-INES fournira alors par écrit à la CNIL l’ensemble des éléments suivants relatifs à la violation de données identifiée (art.33.3 du règlement RGPD) :

la nature de la violation des données personnelles de l’Utilisateur y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données personnelles concernées ;
le nom et les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données (« DPO») ou d’un autre point de contact (DJ/DSI/RSSI/etc.) auprès duquel des informations supplémentaires relatives à la violation constatée peuvent être obtenues ;
les conséquences probables de la violation des données personnelles de l’Utilisateur au regard du droit à la protection des données à caractère personnel ;
les mesures prises au titre des CGV ou qu’APP-INES propose de prendre pour remédier à la violation identifiée, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

APP-INES s’engage également à documenter par écrit toute violation des données personnelles de l’Utilisateur intervenant sur la plateforme d’hébergement, en indiquant :

les faits concernant la violation identifiée,
ses effets, et
les mesures techniques effectivement prises par APP-INES pour y remédier.

La documentation ainsi constituée sera tenue à disposition de la CNIL ou de toute autre Autorité de contrôle compétente.

Registre des opérations de traitement des données personnelles

Conformément à l’article 30.1 du règlement RGPD, APP-INES (ainsi que la plateforme d’hébergement) s’engage à tenir à jour une liste des traitements des données personnelles de l’Utilisateur comportant :

le nom et les coordonnées de l’Utilisateur ;
les finalités du traitement des données personnelles de l’Utilisateur par le ou les logiciel(s) permettant de rendre les Services du Logiciel Treasy ;
une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles objet d’un traitement par le Logiciel Treasy ;
les catégories de destinataires auxquels les données personnelles de l’Utilisateur ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires hors UE ;
le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays hors UE, y compris son identification ;
les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données personnelles de l’Utilisateur ;
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place, reprenant les dispositions des CGV.

En cas de sous-traitance par APP-INES :

Les obligations d’APP-INES, spécialement les prestations de la plateforme d’hébergement, peuvent être exécutées en sous-traitance par un prestataire d’APP-INES.

Conformément à l’article 28 du règlement RGPD, de manière générale, APP-INES s’engage à ne pas sous-traiter ses propres prestations à un sous-traitant qui ne respecterait pas la Législation sur les Données Personnelles et privilégiera dans son choix des prestataires ayant adhéré à un code de conduite (art.40 du règlement RGPD) ou faisant l’objet d’une certification (art. 42 du règlement RGPD).

Si le sous-traitant d’APP-INES ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données personnelles de l’Utilisateur incluses dans le Logiciel Treasy, APP-INES demeurera pleinement responsable à l’égard de l’Utilisateur de tout manquement aux obligations de la Législation sur les Données Personnelles par son(ses) sous-traitant(s).

En plus de définir spécifiquement (i) l’objet et la durée du traitement envisagé, (ii) la nature et la finalité du traitement envisagé, (iii) le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées (art.28.3 al.1 du règlement RGPD), chaque contrat de sous-traitance conclu par APP-INES devra prévoir au moins un engagement du sous-traitant :

de ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée d’APP-INES et/ou de l’Utilisateur, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays hors UE (à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit français pour APP-INES ; dans ce cas, APP-INES s’engage à informer l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit français interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public) ;
de veiller à ce que les personnes qu’il autorise à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité ;
de prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du règlement RGPD ;
de ne pas sous-sous-traiter à son tour tout ou partie des prestations à accomplir pour APP-INES et l’Utilisateur à un autre prestataire sans que l’ensemble des engagements visées au présent article soient respectés par le sous-traitant du sous-traitant ;
d’aider l’Utilisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
d’aider l’Utilisateur à garantir le respect des obligations (i) de sécurisation (art.32 RGPD), (ii) de notification à la CNIL (art.33 du règlement RGPD) des éventuelles violations de données à caractère personnel (art.33 du règlement RGPD), (iii) de communication à l’égard de toute personne concernée par la violation de données (art.34 du règlement RGPD), tout particulièrement de toute éventuelle copie non autorisée de données à caractère personnel, (iv) de réalisation préalable d’une étude d’impact (art.35 du règlement RGPD) et (v) de consultation obligatoire à la CNIL en cas de réalisation d’une étude d’impact, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition d’APP-INES ;
de supprimer toutes les données personnelles de l’Utilisateur incluses dans les Données Privées, après les lui avoir renvoyées au terme de sa prestation, et de détruire les copies existantes, le droit français actuel n’exigeant pas du sous-traitant la conservation des Données Privées de l’Utilisateur ;
de mettre à la disposition de l’Utilisateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Utilisateur (ou un auditeur) et contribuer à ces audits.

La plateforme d’hébergement :

Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, par l’acceptation des CGV lors de la création de son Compte Treasy, l’Utilisateur agrée expressément la plateforme d’hébergement identifiée ci-dessous en qualité de sous-traitant des seules prestations d’hébergement et de stockage du Logiciel Treasy et des données personnelles incluses dans les Services du Logiciel Treasy.

Identification de la plateforme :

pour le stockage des fichiers : les data-centers français de la société Amazon Web Services – LightSail ; Amazon Web Services Inc. – 410 Terry Avenue North – Seattle, WA 98109-5210, USA – http://aws.amazon.com – Tél : (206) 266-4064
pour l’hébergement applicatif : les data-centers français de la société OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – https://www.ovh.com.

L’Utilisateur reconnaît et accepte dès à présent qu’APP-INES sera libre de changer de plateforme d’hébergement, sous réserve d’en informer au préalable l’Utilisateur et seulement dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

la nouvelle plateforme d’hébergement offrira des performances en termes de sécurité et de niveau de service aux moins égales à celles de la plateforme d’hébergement identifiée aux Présentes ;
la nouvelle plateforme d’hébergement respectera l’ensemble des engagements d’APP-INES au titre du règlement RGPD et décrits aux CGV ;
Le cas échéant, APP-INES ne modifiera pas le Prix.

La bascule de l’hébergement et du stockage du Logiciel Treasy et/ou des données personnelles de l’Utilisateur vers la nouvelle plateforme d’hébergement sera opérée par APP-INES qui s’engage à communiquer à l’avance sur l’éventuelle interruption des Services du Logiciel Treasy rendus à l’Utilisateur, interruption de service qu’APP-INES veillera à rendre la plus courte possible.

Dans tous les autres cas, APP-INES s’engage à demander son accord préalable et écrit à l’Utilisateur pour toute nouvelle sous-traitance de tout ou partie des prestations incluses dans les Services du Logiciel Treasy.

11.2. PROTECTION DE VOS DONNEES UTILISATEUR

APP-INES doit obligatoirement traiter certaines données à caractère personnel vous concernant si vous êtes Utilisateur du Logiciel Treasy.

Pour les Données Utilisateur qui vous concernent et qui sont nécessaires à APP-INES pour vous rendre les Services du Logiciel Treasy, vous pouvez accéder au sein des présentes CGV à l’ensemble des droits RGPD dont vous disposez (même lorsque vous êtes Utilisateur en mode « essai gratuit » du Logiciel Treasy).

Le détail des données à caractère personnel collectées par APP-INES lorsque vous êtes Utilisateur du Logiciel Treasy est accessible aux présentes CGV.

Les droits et obligations d’APP-INES concernant vos Données Utilisateur :

Pour des raisons techniques ou légales, APP-INES est tenue de collecter des données à caractère personnel vous concernant.

Dans le cadre du Logiciel Treasy, APP-INES collecte et traite des données personnelles vous concernant, « nécessaires » à APP-INES pour vous permettre de bénéficier des Services du Logiciel Treasy en qualité d’Utilisateur du Logiciel Treasy, que vous l’utilisiez en « essai gratuit » ou en abonnement payant.

Il s’agit d’un traitement sans consentement de type « fichier-Utilisateurs » « nécessaire à l’exécution du contrat » entre vous et APP-INES (art.6.1(f) du règlement RGPD).

En outre, APP-INES peut être amenée à communiquer ces données à des autorités administratives ou judiciaires françaises et/ou étrangères, afin de se conformer à ses obligations légales et/ou règlementaires (art. 6.1(c) du règlement RGPD).

Nous avons veillé à ce que la quantité de données personnelles qu’APP-INES collecte et traite vous concernant soit « minimisée » ainsi que l’exige le règlement RGPD.

Ces Données Utilisateur collectées par APP-INES sont donc :

Votre adresse e-mail associée à votre nom de domaine ou, inversement, votre nom de domaine associé à votre adresse e-mail ;
Le « nom public » (que vous avez choisi) associé à votre Compte Treasy ;
Les adresses IP et caractéristiques des terminaux que vous utilisez pour accéder à votre Compte Treasy ;
Les horaires de connexion d’accès à votre Compte Treasy ;
L’espace disque et bande passante consommés ;
Les informations nécessaires à la facturation et au paiement (numéro de carte bancaire, date de validité et pictogramme de sécurité) des abonnements payants à au Logiciel Treasy
Votre numéro de téléphone mobile
votre adresse postale.

APP-INES conserve les Données Utilisateur vous concernant pendant toute la durée de votre utilisation du Logiciel Treasy.

A l’issue de cette durée, APP-INES supprime les Données Utilisateur à l’exception de celles qui doivent être conservées exclusivement à des fins de preuve dans le cadre d’actions judiciaires de votre part contre APP-INES et/ou pour se conformer à ses obligations légales, à l’exception de tout autre usage par APP-INES. Ces données sont archivées de manière chiffrée pendant la durée légale de prescription de ces actions/obligations.

Le chiffrement des données permet leur anonymisation et aboutit à ce qu’elles ne soient plus considérées comme des données à caractère personnel. Ceci les fait dès lors sortir du champ d’application de la Législation sur les Données Personnelles.

A l’issue de cette durée, vos Données Utilisateur seront définitivement supprimées.

Toute violation de vos Données Utilisateur fera l’objet d’une information (i) à vous personnellement et (ii) à la CNIL.

APP-INES est le responsable du traitement de vos Données Utilisateur :

Le Logiciel Treasy vous est proposé par la société APP-INES, dont le siège est à PARIS 8ème, 128 rue de la Boétie et dont le numéro unique d’identification est 843 084 526 RCS PARIS.

APP-INES ne dispose (pas encore) de Data Protection Officer qui puisse répondre à toute question de votre part.

Vous pouvez cependant adresser vos questions/remarques sur les Données Utilisateur vous concernant qu’APP-INES collecte et traite, en vous adressant par email à contact@treasy.fr.

Vous serez alors en contact avec le responsable RGPD d’APP-INES qui se fera un devoir et un plaisir de vous répondre.

Les données vous concernant que vous transmettez à APP-INES ou que APP-INES collecte directement (art.13 du règlement RGPD) à partir de votre Compte Treasy ont pour finalité :

de rendre techniquement les Services du Logiciel Treasy en vous permettant d’accéder et de gérer vos Données Privées depuis votre Compte Treasy, d’améliorer le fonctionnement technique du Logiciel Treasy et des services associés, de gérer la relation juridique entre vous et APP-INES et éventuellement de vous facturer toute prestation payante que vous auriez acceptée, ou
de surveiller la sécurité du système d’information (Logiciel Treasy + plateforme d’hébergement), ce qui est un traitement justifié par l’intérêt légitime d’APP-INES – au sens de l’article 6.1 (f) du règlement RGPD).

Les destinataires de vos Données Utilisateur sont (i) les collaborateurs d’APP-INES qui gèrent les données dont la finalité vous a été rappelée ci-dessus et (ii) les éventuels sous-traitants contractuels d’APP-INES.

Pour le cas où APP-INES viendrait à sous-traiter tout ou partie des Données Utilisateur vous concernant, APP-INES demeurera seul responsable du traitement à votre égard et APP-INES veillera à ce que son sous-traitant respecte l’ensemble des dispositions juridiques et techniques indiquées dans le présent article.

Vos Données Utilisateur sont stockées sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne. APP-INES n’a aucune intention à ce jour « d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers » (c’est-à-dire hors de l’UE). S’il devait en être autrement à l’avenir, APP-INES devra recevoir d’abord votre consentement éclairé sur ce point.

Les droits et obligations de tout Utilisateur concernant ses Données Utilisateur :

Si vous n’acceptez pas qu’APP-INES traite vos Données Utilisateur, APP-INES respectera votre choix mais ne pourra alors pas assurer les Services du Logiciel Treasy qui nécessitent le traitement des Données Utilisateur nécessaires à l’exécution des CGV et à l’utilisation du Logiciel Treasy (art.6.1 (b) du règlement RGPD).

En sa qualité de prestataire de service, APP-INES est tenue – comme toutes les autres personnes morales qui traitent des données à caractère personnel – de vous rappeler que vous disposez de droits RGPD sur les Données Utilisateur vous concernant.

Ces droits sont les suivants :

Droit à l’effacement des données.
Droit à la limitation du traitement.
Droit d’opposition au traitement.
Droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.

Droit d’accès (article 15 du règlement RGPD)

Si vous êtes Utilisateur du Logiciel Treasy, vous pouvez demander à APP-INES de vous confirmer qu’APP-INES traite bien des Données Utilisateur vous concernant.

Si vous êtes bien Utilisateur du Logiciel Treasy, APP-INES vous adressera sur demande une copie intégrale des Données Utilisateur vous concernant ainsi qu’un rappel des dispositions des présentes CGV sur ce point.

L’exercice du droit d’accès et de recevoir copie de vos données est gratuit si vous l’exercez dans des conditions raisonnables. Si vos demandes sont « manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif » (art.12.5 du règlement RGPD), APP-INES peut soit refuser de vous répondre, soit vous demander une participation financière pour la fourniture de ces informations.

Droit de rectification (art.16 du règlement RGPD)

Si vous êtes bien Utilisateur du Logiciel Treasy, vous pouvez à tout moment demander à APP-INES de rectifier, dans les meilleurs délais, les données personnelles vous concernant si ces données venaient à être inexactes.

Ça se passe en ligne, à partir de votre Compte Treasy, ou sur simple demande par mail à l’adresse : contact@treasy.fr

Droit de notification aux tiers (art.19 du règlement RGPD)

APP-INES s’engage à notifier au plus vite (sous deux jours ouvrés) aux destinataires des Données Utilisateur vous concernant l’exercice de vos droits.

Droit d’opposition à prospection et profilage

APP-INES ne procède à aucun profilage de vos Données Utilisateur.

Si APP-INES souhaite vous adresser des messages de prospection pour ses nouveaux services (par exemple pour son service en abonnement payant), vous pourrez alors exercer sans délai votre droit d’opposition à « prospection, y compris le profilage » dans les conditions rappelées ci-dessous.

Si APP-INES utilise vos Données Utilisateur pour vous adresser des messages de prospection pour les services de tiers partenaires, vous disposez du droit gratuit et permanent de vous opposer à toute prospection / profilage de vos Données Utilisateur par APP-INES.

Ce droit d’opposition à prospection et profilage vous sera rappelé dans chaque communication électronique de prospection d’APP-INES qui vous serait adressée et chaque communication électronique à votre attention comportera un lien actif permettant votre désabonnement à toute nouvelle communication de prospection d’APP-INES à votre attention.

En cas de click de votre part sur le lien de désabonnement, vous exercez votre doit à l’oubli/effacement (art.17.1 c) du règlement RGPD) et l’ensemble de vos Données Utilisateur utilisées par APP-INES pour sa prospection sont alors très rapidement et définitivement effacées des bases de données « prospects » d’APP-INES.

Vous ne recevrez plus alors que les messages d’APP-INES relatifs à l’exécution des Services du Logiciel Treasy. APP-INES considère en effet que les messages d’information concernant le service rendu (interruptions, changements ou nouvelles fonctionnalités, risques de sécurité, besoin de mise à jour par l’Utilisateur, informations relatives à des services en interactions avec le Logiciel Treasy, etc.) font partie des Services du Logiciel Treasy et vous seront donc systématiquement envoyés sans possibilité de désabonnement à ces messages.

Les obligations d’APP-INES dans le cadre des Services du Logiciel Treasy

Nous mettons tous nos efforts dans le développement d’une plateforme logicielle (le Logiciel Treasy) performante et facile à utiliser.

APP-INES s’engage donc à vous fournir un service de qualité, dans le cadre général d’une obligation de moyens.

APP-INES s’engage, en professionnel de l’hébergement de données personnelles, à agir dans le respect de l’état de l’art en la matière.

APP-INES assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Logiciel Treasy en langue française, par messagerie électronique et/ou contact téléphonique. Le montant de cette prestation est compris dans le Prix.

En sa qualité d’opérateur des Services du Logiciel Treasy, APP-INES exerce une activité principale qui « propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (art. 14 LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004). A ce titre, APP-INES est seule responsable de plein droit, à l’égard de chaque Utilisateur du Logiciel Treasy, y compris de l’hébergement ou de la sauvegarde de vos données personnelles, même lorsque ces prestations spécifiques sont accomplies en sous-traitance par un tiers à la demande d’APP-INES.

S’agissant de vos Données Privées, incluant des données personnelles, et ainsi qu’il a déjà été dit ci-dessus, vous êtes seul(e) responsable :

de la « finalité » c’est-à-dire de ce que vous souhaitez faire de vos Données Privées,
et des « moyens » c’est-à-dire le prix, le temps que vous êtes prêt à payer ou à passer pour collecter et traiter vos Données Privées,
du traitement de ces Données Privées,

APP-INES n’étant que sous-traitant technique du traitement de vos Données Privées, ainsi qu’il a déjà été dit ci-dessus.

APP-INES s’interdit tout usage, à son profit ou au profit de qui que ce soit, de tout ou partie de vos Données Privées.

Si vous utilisez le Logiciel Treasy ou bien les services développés et/ou proposés par APP-INES sur la Boutique Treasy, vous êtes tenu-e de respecter les conditions générales d’utilisation de chacun de ces services. Il est donc nécessaire que vous lisiez ces conditions et que vous les acceptiez au préalable.

En sa qualité d’opérateur des Services du Logiciel Treasy, APP-INES s’engage à assurer la responsabilité de la sécurité du stockage et du transfert des données personnelles traitées.

APP-INES s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité visées à l’article 32 du règlement RGPD, en tenant compte « de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes ».

En cas de constat d’une faille de sécurité ou de fuite (une « violation ») de données personnelles d’un Utilisateur, APP-INES s’engage à agir au plus vite pour faire cesser la faille/fuite rencontrée ainsi qu’il est plus amplement expliqué plus haut, même si APP-INES n’est pas le développeur/éditeur de l’application à l’origine de la violation de données à caractère personnel.

APP-INES s’engage notamment à conserver la trace horodatée des actions réalisées dans son système d’information (notamment flux émis et reçus, nouvelles versions applicatives, tests, erreurs, les dé-doublonnages et les purges etc.) à des fins de contrôle, d’audit et de preuves.

APP-INES tient à la disposition de l’Utilisateur un journal d’événements sécurisés contenant les traces de connexion au Compte Treasy et des opérations effectuées par l’Utilisateur et ce pendant une durée d’un (1) an à compter de l’enregistrement de chacune de ces traces.

La portabilité des données

APP-INES vous garantit :

de vous assurer la portabilité /récupération de vos données personnelles si vous décidez de cesser d’utiliser le Logiciel Treasy et de vous permettre de mettre en œuvre le droit à la portabilité sur l’ensemble de vos données prévu à l’article 20 du règlement RGPD et à l’article L.224-42-1 Code de la consommation.
de ne pas utiliser ni transmettre vos données personnelles, sans votre accord exprès et préalable.

Fin de votre abonnement et restitution de vos Données Privées

A la fin de votre abonnement de service avec APP-INES, vous disposez du droit de récupérer l’intégralité de vos Données Privées.

Vous disposez alors vis-à-vis d’APP-INES d’un droit à portabilité au sens du règlement RGPD et de la loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » (art.L.224-42- 1 Code de la consommation) sur la totalité des Données Privées que vous traitez grâce au Logiciel Treasy.

APP-INES met pour cela à votre disposition une fonctionnalité simple pour que vous puissiez télécharger vos Données Privées.

Ce téléchargement peut avoir lieu à tout moment pendant l’utilisation du Logiciel Treasy, et même après la fin de votre abonnement au Logiciel Treasy pendant une période de 90 jours avant la suppression de votre compte et de vos Données Privées contenues sur votre Compte Treasy.

Une fois que vous aurez procédé à cet export de vos Données Privées à votre profit, ou au profit d’un service que vous aurez choisi, ou au plus tard à l’issue d’un délai de 90 jours qui vous aura été laissé à cette fin, APP-INES procédera à l’effacement définitif de vos Données Privées stockées sur votre Compte Treasy. APP-INES procèdera à l’effacement de toutes vos Données Privées ainsi qu’à l’effacement de toute sauvegarde à laquelle elle aurait procédé dans le cadre du Logiciel Treasy.

Aucune autre prestation ne sera assurée par APP-INES au titre de la réversibilité, APP-INES n’étant alors pas tenue d’assurer une quelconque continuité du service rendu.

La suppression de vos Données Privées à l’issue de l’abonnement n’empêche toutefois pas la conservation par APP-INES de certaines de vos Données Utilisateur sous forme archivée, comme détaillé ci-dessus.

Résiliation

L‘abonnement de l’Utilisateur peut être résilié à l’initiative :

de l’Utilisateur lui-même ;
du Client par lequel l’Utilisateur a pu souscrire un abonnement lui donnant accès au Logiciel Treasy (auquel cas APP-INES informera les Utilisateurs concernés de la résiliation prochaine de leur abonnement et de la possibilité de maintenir leur Compte Treasy en souscrivant un nouvel abonnement directement auprès d’APP-INES) ;
d’APP-INES.

En tout état de cause, l’abonnement prendra fin de plein droit le dernier jour calendaire du mois en cours à la date à laquelle l’Utilisateur, le Client ou APP-INES aura fait connaître sa demande de résilier l’abonnement pour quelque cause que ce soit.

Avant cette date de prise d’effet de la résiliation, l’abonnement sera toujours en cours et les Services du Logiciel Treasy se poursuivront normalement.

A la date de prise d’effet de la résiliation, APP-INES sera en droit d’interrompre les Services du Logiciel Treasy au profit de l’Utilisateur. Le Compte Treasy de l’Utilisateur dont l’abonnement est résilié sera alors « désactivé », les services associés rendus inactifs, mais les Données Privées resteront consultables pendant une période de 90 jours à compter de la prise d’effet de la résiliation.

Vous pourrez, jusqu’à la fin de cette période de 90 jours, exercer votre droit à portabilité sur vos Données Privées comme il est dit ci-dessus aux présentes CGV.

Lorsque les Services du Logiciel Treasy ont donné lieu à la souscription d’un abonnement payant par l’Utilisateur, l’abonnement peut être résilié à la demande de l’Utilisateur, à tout moment avant la fin de la période initialement prévue (pour rappel, l’abonnement peut être souscrit pour un mois reconductible tacitement ou pour un an reconductible tacitement, et le Prix est réglé en intégralité à l’avance). Dans ce cas, APP-INES procèdera au remboursement à l’Utilisateur du trop-perçu du Prix payé par l’Utilisateur, au titre des mois de l’abonnement payés d’avance mais non-consommés suite à la résiliation.

Aucun remboursement n’aura lieu au titre du mois au cours duquel la résiliation aura lieu, tout mois commencé étant dû à APP-INES en intégralité.

Aucun remboursement prorata temporis ne pourra donc avoir lieu au profit des Utilisateurs qui choisissent un abonnement mensuel, tout mois commencé étant dû à APP-INES en intégralité.

Interdiction de cession

L’abonnement ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord écrit et préalable d’APP-INES.

Contenu du Site et du Logiciel Treasy

Le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy constituent une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations nationales et internationales applicables en France.

APP-INES est titulaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy.

L’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu figurant sur le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à APP-INES, et est protégé par la législation sur les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

A ce titre, sauf mention expresse figurant dans les présentes CGV, aucune section du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l’accord écrit préalable d’APP-INES.

Vous pouvez en revanche utiliser les informations sur les produits et les services en lien avec le Logiciel Treasy (telles que les fiches techniques, les articles de la base et informations similaires) mis à disposition à dessein par APP-INES en vue de leur téléchargement, dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d’auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez ces informations pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n’apportez pas de modifications à ces informations et (4) vous n’accordez aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.

Toute exploitation non autorisée du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy ou de l’un quelconque des éléments qu’ils contiennent sera considérée comme constitutive d’une « contrefaçon » et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Utilisations prohibées du Site, de l’Application et du Logiciel Treasy

Vous n’êtes pas autorisé-e à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy.

APP-INES se réserve le droit d’interdire ce type d’activité.

Vous ne devez pas essayer d’accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy, ni à tout autre système ou réseau connecté au Site ou à un serveur du Logiciel Treasy, ni aux services offerts sur ou accessibles par l’intermédiaire du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.

Vous ne devez pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy ou de tout réseau connecté à eux, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy, ou les réseaux connectés à eux. Vous n’êtes pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres Utilisateurs ou visiteurs du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy, , notamment tout Compte Treasy dont vous n’êtes pas le détenteur ou sa source, ni à exploiter le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur ou via eux, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations d’identification personnelles ou les informations autres que vos propres informations, telles qu’elles apparaissent sur le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy.

Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure du Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy ou des systèmes ou des réseaux du Logiciel Treasy, ou de tout système ou réseau connecté au Site ou au Logiciel Treasy.

Vous vous engagez à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy ou de toute transaction conduite sur le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy ou sur l’utilisation du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy par toute autre personne.

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’un message ou d’une transmission envoyés à APP-INES sur ou via le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy, ou d’un service offert sur ou via le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu’un d’autre, ni vous faire passer pour une autre entité physique ou morale.

Vous ne devez pas utiliser le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy ou leur Contenu dans un dessein illicite ou prohibé par les présentes CGV, ni en vue d’encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits d’APP-INES ou de tiers.

Autres conditions générales

Le cas échéant, les obligations d’APP-INES vis-à-vis de ses produits et services sont régies uniquement par les présentes conventions aux termes desquelles elles ont été définies et aucun élément figurant sur le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy ne saurait être interprété de façon à modifier ces conventions.

APP-INES pourra apporter des changements aux produits et services offerts sur le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis.

Les informations publiées sur le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy concernant des produits et des services peuvent être obsolètes, et APP-INES ne s’engage nullement à mettre à jour les informations publiées relatives à ces produits et services.

Comptes, mots de passe et sécurité

Certains services et fonctionnalités offerts sur ou via le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy peuvent nécessiter l’ouverture d’un Compte Treasy (y compris la configuration d’un identifiant et d’un mot de passe).

Les identifiants de connexion de l’Utilisateur du Logiciel Treasy sont personnels et confidentiels.

Ils ne peuvent être changés que par l’Utilisateur ou à l’initiative d’APP-INES sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des identifiants dont il assure seul la gestion en ligne.

Vous avez l’entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment votre mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous votre compte.

L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Logiciel Treasy.

Vous vous engagez à prévenir APP-INES immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte Treasy ou de votre mot de passe, ou de toute violation de la sécurité.

Toutefois, vous pourrez être tenu pour responsable des préjudices subis par APP-INES ou par tout autre Utilisateur ou visiteur du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy dû à l’utilisation de votre identifiant de Compte Treasy, votre mot de passe ou votre Compte Treasy par une autre personne.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place par APP-INES et accessible via le Logiciel Treasy lui permettant de récupérer ses identifiants ou d’en créer de nouveaux.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’identifiant, le mot de passe ou le Compte Treasy d’une autre personne, à quelque moment que ce soit, sans l’autorisation et l’accord explicites du détenteur de cet identifiant, de ce mot de passe ou de ce Compte Treasy. APP-INES ne pourra être tenue pour responsable des préjudices découlant de votre manquement à respecter ces obligations.

Liens vers d’autres sites et vers le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy

Le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy peuvent contenir des liens vers d’autres sites web tiers indépendants (les « Sites liés »). Ces Sites liés sont indiqués uniquement à titre de commodité pour nos visiteurs.

Ces Sites liés ne sont pas sous le contrôle d’APP-INES, et APP-INES n’est pas responsable et n’avalise pas le contenu de ces Sites liés, y compris des informations qui y sont publiées. Vous devrez vous faire votre propre jugement concernant vos interactions avec ces Sites liés.

Exclusions de garantie

APP-INES agit en tant qu’éditeur du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy.

APP-INES est donc responsable de la qualité du Contenu qu’elle publie.

Le Site treasy.fr est mis à jour régulièrement par APP-INES.

APP-INES ne garantit pas que le Site ou son Contenu ou les services et fonctionnalités offerts sur le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy seront exempts d’erreurs ou accessibles de façon ininterrompue, que les défauts éventuels seront corrigés, ni que l’utilisation du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy produira des résultats spécifiques.

De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel Treasy, concédé par APP-INES à l’Utilisateur, au titre du Logiciel Treasy et seulement pendant la durée de l’abonnement, constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel Treasy au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil.

A ce titre, APP-INES ne peut garantir que le Logiciel Treasy fonctionnera sans aucune erreur.

Les parties reconnaissent que l’état de la technique logicielle ne permet pas à APP-INES de garantir qu’APP-INES pourra corriger la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d’affecter le Logiciel Treasy.

Conformément à l’art.1133 Code civil, en acceptant les CGV, l’Utilisateur reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à demander toute indemnisation fondée sur un quelconque défaut de qualité du Logiciel Treasy ou des Services du Logiciel Treasy.

Le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy et leur Contenu sont fournis sur une base « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ».

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Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel Treasy seront fournies à l’Utilisateur, installées et mises en production sur la plateforme d’hébergement par APP-INES, sans intervention de l’Utilisateur, selon une périodicité dont APP-INES restera seule juge.

Les conditions des CGV, notamment le droit d’utilisation du Logiciel Treasy concédé à l’Utilisateur s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par APP-INES sur la plateforme d’hébergement.

Dans le cadre de l’évolution de son Logiciel Treasy, APP-INES se réserve librement le droit de faire évoluer les fonctionnalités.

APP-INES fait ses meilleurs efforts pour fournir un niveau de sécurité maximal pour les Utilisateurs mais ne peut garantir que les fichiers et les données que vous téléchargez depuis le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy seront exempts de virus, de contamination ou de fonctionnalités malveillantes.

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Les exclusions de garantie ci-dessus concernent l’ensemble des dommages, pertes ou préjudices dus à tout défaut d’exécution, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard d’exécution ou de transmission, virus informatique, rupture de ligne de communication, vol, destruction, accès illicite ou utilisation, que ce soit pour rupture de contrat, faute professionnelle, négligence ou toute autre cause d’action.

APP-INES se réserve le droit d’effectuer l’une des actions suivantes à tout moment et sans préavis :

(1) modifier, suspendre ou bloquer le fonctionnement ou l’accès à tout ou partie du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy, pour quelque motif que ce soit ;

(2) modifier tout ou partie du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy et toutes règles ou conditions applicables ;

(3) interrompre le fonctionnement de tout ou partie du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy, à des fins de maintenance périodique ou non, de correction d’erreurs ou de modifications.

Limitations de responsabilité

APP-INES ne peut être responsable si vous agissez de l’une des manières indiquées ci-dessous :

(1) détérioration (intentionnelle ou non de votre part) du Logiciel Treasy, des Services du Logiciel Treasy, ou des services accessibles depuis la Boutique Treasy ;

(2) mauvaise utilisation de vos terminaux, faute, négligence, omission ou défaillance de votre part dans l’accès ou l’utilisation de votre Compte Treasy (non-respect des CGV, absence de suivi des conseils reçus d’APP-INES, etc.) ;

(3) divulgation ou utilisation illicite du mot de passe d’accès à votre Compte Treasy ;

(4) faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel APP-INES n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, par exemple un prestataire / fournisseur / éditeur d’applications tierces ;

(5) demande d’interruption temporaire ou définitive des Services du Logiciel Treasy émanant d’une autorité administrative ou judiciaire ;

(6) destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées dans votre Compte Treasy à la suite d’erreurs de manipulation de votre Compte Treasy ou de votre terminal qui vous sont imputables, directement ou indirectement.

APP-INES ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site TREASY.fr, à l’Application et généralement au Logiciel Treasy, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux besoins de cette utilisation, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Dans la mesure autorisée par la loi, APP-INES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommages indirects consécutifs à l’utilisation du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy, exemplaires, accessoires ou punitifs (y compris de toute perte de bénéfice), même si APP-INES a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

Si, nonobstant les autres dispositions des présentes CGV, APP-INES était tenue judiciairement pour responsable de dommages ou de préjudices que vous auriez subis des conséquences de, ou en rapport avec l’utilisation du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy ou de tout leur Contenu, la responsabilité d’APP-INES ne pourrait en aucun cas être engagée pour un montant supérieur au total des droits d’abonnement ou droits similaires associés à l’utilisation d’un service ou d’une fonctionnalité du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy payés au cours des douze (12) mois précédant la date de la plainte initiale portée contre APP-INES.

Enfin, APP-INES ne peut être responsable des problèmes liés à votre accès à Internet. Vous devez veiller à ce que votre connexion réponde à vos attentes.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 Code civil).

Ainsi, en cas de « Force majeure » empêchant APP-INES de vous rendre les Services du Logiciel Treasy, les obligations d’APP-INES seront suspendues.

Si cela devait durer plus de trente (30) jours consécutifs, vous pourrez résilier votre abonnement au Logiciel Treasy par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et récupérer l’ensemble de vos Données Privées.

APP-INES aura également ce droit dans les mêmes conditions, avec l’obligation de vous restituer vos Données Privées, sans en conserver de copie.

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité APP-INES, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, prédécesseurs, successeurs, employés, agents, filiales et sociétés affiliées au regard de toute demande, perte, responsabilité financière, réclamation ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant d’actions lancées par des tiers à l’encontre d’APP-INES dues à, ou en rapport avec votre utilisation du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy.

Infraction aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

APP-INES rappelle à l’Utilisateur que le Logiciel Treasy est destiné à collecter, traiter et stocker des données personnelles inclues dans les Données Privées dont l’Utilisateur peut justifier être le « producteur » au sens du droit.

A ce titre, APP-INES rappelle à l’Utilisateur que ce dernier ne doit pas utiliser le Logiciel Treasy pour stocker des données numériques susceptibles de constituer un contenu « manifestement » ou « potentiellement » illicite au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).

Si APP-INES ou la plateforme d’hébergement venaient à être informées de l’existence d’un « contenu illicite » ou d’un « contenu manifestement illicite » par un tiers, APP-INES serait tenue de faire application des dispositions de l’article suivant.

APP-INES est un prestataire technique au sens de l’art.6 1 2 de la LCEN.

A ce titre, APP-INES ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur du Logiciel Treasy si APP-INES n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où APP-INES en a eu cette connaissance, APP-INES a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

APP-INES rappelle par ailleurs aux Utilisateurs du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy que la responsabilité pénale d’APP-INES ne peut pas être engagée à raison des informations stockées à la demande d’un Utilisateur du Logiciel Treasy si APP-INES n’avait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où APP-INES en a eu connaissance, APP-INES a agi promptement pour retirer ce message ou en rendre l’accès impossible.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs.

Outre le contrôle a posteriori exercé par APP-INES directement sur les commentaires ou dans un message posté par un Utilisateur sur le Site, APP-INES s’engage, dès qu’elle en sera informée par écrit, à vérifier dans les meilleurs délais le caractère « manifestement » ou « potentiellement » illicite, ou contraire à l’esprit de la communauté Treasy, du message porté à son attention, et à tirer toute conséquence du fait de la nature de ce message.

APP-INES se réserve alors le droit – sans mise en demeure préalable – de, notamment et de manière non limitative :

– supprimer le message concerné,

– interdire l’usage du Logiciel Treasy à l’Utilisateur concerné, de manière temporaire ou définitive ;

– diligenter toute procédure judiciaire à l’égard de l’Utilisateur concerné ayant posté le message ou le commentaire incriminé ;

– etc.

Si vous rencontrez un message que vous jugez « manifestement » ou « potentiellement » illicite, signalez-le SVP à l’adresse : contact@treasy.fr.

Le cas échéant, APP-INES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

APP-INES pourra divulguer les informations que nous détenons sur vous (y compris votre identité) si nous déterminons qu’une telle divulgation est nécessaire en connexion avec une enquête ou une plainte concernant votre utilisation du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy, ou pour identifier, contacter ou poursuivre une personne soupçonnée de porter préjudice aux, ou d’interférer avec, volontairement ou non, les droits ou la propriété d’APP-INES ou avec les droits ou la propriété de visiteurs ou d’Utilisateurs du Site, y compris les Utilisateurs de l’Application et généralement du Logiciel Treasy.

APP-INES se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toutes les informations jugées nécessaires pour se conformer à la loi, la réglementation, la voie judiciaire ou une requête du gouvernement.

APP-INES pourra également divulguer vos informations si nous déterminons que la loi en vigueur requiert ou autorise cette divulgation, notamment dans le cadre d’échange d’informations avec d’autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude.

Vous reconnaissez et acceptez le fait qu’APP-INES pourra conserver les informations transmises ou communiquées par vous à APP-INES par l’intermédiaire du Site ou des services offerts sur ou via le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy, et pourra divulguer ces informations dans la mesure où la loi l’exige ou si APP-INES détermine qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour :

(1) se conformer à la voie du droit,

(2) faire appliquer les présentes,

(3) réagir à des plaintes pour violation des droits d’autres personnes par ces données, ou

(4) protéger les droits, la propriété et la sécurité d’APP-INES, de ses employés, des Utilisateurs et des visiteurs du Site, et du public.

Vous convenez du fait qu’APP-INES pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d’accès au Site et/ou vous empêcher d’accéder au Site, à l’Application et généralement au Logiciel Treasy à l’avenir s’il est déterminé que vous n’avez pas respecté les présentes CGV ou d’autres accords ou directives éventuellement associés à l’utilisation du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy. Si APP-INES venait à en venir à cette extrémité, la totalité de vos Données Privées vous serait – bien évidemment – restituée au titre de votre droit à la portabilité de vos données personnelles et dans les modalités prévues aux Présentes.

Vous convenez également du fait que toute infraction aux présentes CGV constituera une pratique commerciale illégale et déloyale, et causera un préjudice à APP-INES au regard duquel des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats, et qu’APP-INES pourra obtenir toute mesure par voie d’injonction considérée comme nécessaire ou appropriée eu égard aux circonstances.

Ces mesures s’entendent en complément des autres voies de recours d’APP-INES.

Vous convenez du fait qu’APP-INES pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d’accès au Site, à l’Application et généralement au Logiciel Treasy pour un motif déterminé, notamment :

(1) sur demande d’un organisme d’application de la loi ou d’un autre organisme public,

(2) à votre demande (suppression de compte sur demande),

(3) en cas d’interruption ou de modification importante du Site ou d’un service offert sur ou via le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy,

ou (4) en cas de problèmes techniques inattendus.

Si APP-INES entame des poursuites judiciaires à votre encontre des suites d’une infraction par vous aux présentes CGV, APP-INES aura le droit de se faire rembourser par vous, et vous acceptez de payer, les honoraires d’avocat et les frais ainsi encourus, en plus des autres réparations accordées à APP-INES. Vous convenez du fait qu’APP-INES ne pourra être tenue pour responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour votre résiliation du droit d’accès au Site, à l’Application et généralement au Logiciel Treasy des suites d’une infraction aux présentes CGV.

Droit applicable – Résolution des litiges

Vous convenez du fait que toute matière associée à votre accès ou votre utilisation du Site et/ou de l’Application et généralement du Logiciel Treasy, y compris les litiges éventuels, sera régie par les lois françaises, indépendamment des dispositions en matière de conflit des lois.

En cas de controverse ou de litige entre vous et APP-INES découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du Site et/ou de l’Application et généralement du Logiciel Treasy, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi.

En cas d’incapacité à résoudre ce litige dans un délai raisonnable (qui ne pourra dépasser trente (30) jours), l’une ou l’autre partie pourra soumettre ledit litige à médiation.

En cas d’incapacité à résoudre le litige par le biais de la médiation, les parties seront alors libres d’exercer les droits ou les voies de recours à leur disposition aux termes de la loi en vigueur.

Si vous êtes un professionnel ayant souscrit à ce titre au Logiciel Treasy, vous acceptez que le tribunal à saisir en cas de litige entre vous et APP-INES soient les tribunaux compétents de PARIS, où il est fait attribution exclusive de juridiction. Vous reconnaissez la compétence des juridictions de PARIS, et renoncez à toute objection quant à cette compétence.

Si vous avez souscrit au Logiciel Treasy en qualité de particulier, vous êtes consommateur/consommatrice au sens de la loi française et, en cas de litige avec APP-INES, non réglé amiablement, vous pouvez saisir soit le tribunal du lieu du dommage qu’APP-INES vous aurait fait subir (Tribunal de proximité ou Tribunal Judiciaire dont dépend votre domicile par exemple), soit le Tribunal de proximité ou le Tribunal Judiciaire de PARIS (dont dépend le siège social d’APP-INES).

Vous pouvez saisir le tribunal compétent dans un délai maximum de CINQ (5) ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant de le faire (article 2224 Code civil).

APP-INES peut saisir le tribunal compétent dans un délai maximum de DEUX (2) ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant de le faire (article L.218-2 Code de la consommation).

Nullité en cas d’interdiction

APP-INES administre et exploite le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy à partir de ses bureaux de Paris en France.

Bien que le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy soient accessibles partout dans le monde, l’ensemble des fonctionnalités, produits et services mentionnés, référencés, fournis ou offerts sur ou via le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy ne sont pas accessibles à toutes les personnes ou dans toutes les zones géographiques, ou appropriés ou disponibles pour toute utilisation hors de France.

APP-INES se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité de toute fonctionnalité, produit ou service mis à disposition de toute personne ou zone géographique.

Toute offre de fonctionnalité, de produit ou de service faite sur le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy est nulle et non avenue dans les pays où elle est interdite.

Si vous choisissez d’accéder au Site, à l’Application et généralement au Logiciel Treasy depuis un emplacement situé en dehors de France, vous le faites à votre propre initiative et il est de votre seule responsabilité de vous conformer aux lois locales en vigueur.

Divers

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, exporter ou réexporter tout Contenu ou toute copie ou adaptation de ce Contenu, ou tout produit ou service offert sur le Site, l’Application et généralement le Logiciel Treasy en infraction aux lois ou règlements applicables.

Si des dispositions des présentes CGV étaient considérées comme nulles ou inapplicables par une cour de justice ou un autre tribunal compétent, ces dispositions devront être limitées ou supprimées, dans la mesure minimale nécessaire, et remplacées par des dispositions jugées valables qui expriment mieux l’intention de ces CGV mais de façon à ce qu’elles restent pleinement applicables.

Les présentes CGV constituent la globalité de l’accord entre vous et APP-INES concernant l’utilisation du Site, de l’Application et généralement du Logiciel Treasy et les autres accords écrits ou oraux existant précédemment entre vous et APP-INES concernant cette utilisation sont annulés et remplacés par les présentes.

APP-INES ne pourra accepter aucune contre-proposition relative à ces CGV, et toutes les propositions de cette nature sont d’ores et déjà rejetées aux termes des présentes.

Tout manquement d’APP-INES à insister sur, ou à imposer un strict respect des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation par APP-INES à toute disposition ou tout droit dont APP-INES dispose pour faire appliquer ces CGV.

De même, le cours des relations entre APP-INES et vous ou un tiers ne pourra être interprété comme modifiant les dispositions des présentes CGV.

Les présentes CGV ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.

Commentaires et informations

Tous les commentaires que vous nous faites parvenir sur le Site seront considérés comme non confidentiels.

APP-INES sera libre d’utiliser ces informations, sans aucune restriction.

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