Conditions Générales d’Utilisation

1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes la société APP-INES société par actions simplifiée, au capital de 7.947,58,00 euros, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro SIREN 843 084 526, dont le siège social est situé 5 avenue Carnot à Massy (91300) (« Nous » ou « APP-INES »).

Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : contact@treasy.fr.

2. Que proposons-nous ?

APP-INES a conçu et développé une solution logicielle accessible à distance par le réseau Internet (solution en mode SaaS) depuis un ordinateur via une plateforme (https://app.treasy.fr/) ou un smartphone sur l’application Treasy (ensemble le « Logiciel Treasy ») permettant notamment à ses utilisateurs (« Vous » ou l’« Utilisateur ») :

• d’importer leurs données y compris personnelles (les « Données ») depuis leurs systèmes de stockage propres (disques durs, clouds, etc.) et depuis des services proposés par les prestataires avec lesquels ils ont conclu un contrat d’abonnement,
• de les stocker de manière durable, sécurisée et dans le respect des réglementations en vigueur ;
• de renommer les fichiers numériques ainsi réunis, de les trier, de les classer dans une « data-room » personnelle à chaque utilisateur, de les synchroniser, de les compresser et de les partager

(Ensemble dénommés les « Services »).

Vous avez accès au Logiciel Treasy dans le cadre de l’abonnement qui a été souscrit par votre partenaire ou votre employeur (l’un comme l’autre définis ci-après ensemble l’ « Entreprise ») auprès d’APP-INES, vous permettant ainsi de bénéficier de nos Services.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions générales ») accordent donc à l’Utilisateur personne physique ayant la pleine capacité juridique, une licence d’utilisation personnelle et non-exclusive lui permettant d’accéder au Logiciel Treasy.

Vous pouvez les trouver par un lien direct accessible sur le Logiciel Treasy et notre site internet https://treasy.fr. 

En cas de contradiction entre les Conditions générales et les conditions négociées avec l’Entreprise dans le cadre de sa souscription, les dispositions du contrat conclu avec l’Entreprise prévalent.

3. Comment accéder à nos Services ?

Vous pouvez accéder à nos Services à la condition que vous ayez la qualité de :

• Client (consommateur ou professionnel) de l’Entreprise, au sens du Code de la consommation

ou,

• Collaborateur de l’Entreprise.

Vous pouvez accéder à nos Services en cliquant sur le lien d’invitation qui vous a été adressé par email par l’Entreprise, qui vous redirigera vers la page de création de compte utilisateur du Logiciel Treasy (le « Compte »).

Deux possibilités vous sont ouvertes :

• Si vous possédez déjà un Compte, vous pouvez simplement vous connecter à l’aide de votre email et mot de passe, ou par une connexion SSO ;
• Si vous ne possédez pas de Compte, vous pouvez en créer un à l’aide de votre email ou par une connexion SSO.

Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires puis vous êtes invités à accepter les Conditions générales en cochant une case dans votre formulaire.

4. Pour combien de temps avez-vous accès à nos Services ?

Vous pouvez utiliser nos Services pour la durée souscrite par l’Entreprise dans la cadre de son abonnement contracté auprès d’APP-INES.

Toutefois, votre Compte pourra être désactivé à tout moment :

• Sur demande de l’Entreprise ;
• Si vous nous adressez une demande à cet effet à l’adresse e-mail précisée à l’article « Qui sommes-nous ? » ou directement par l’intermédiaire d’une fonctionnalité prévue à cet effet sur le Logiciel Treasy.

Par exception à ce qui précède, vous pouvez poursuivre l’utilisation des Services en souscrivant un abonnement directement auprès de nous en nous contactant à l’adresse e-mail indiquée à l’article « Qui sommes-nous ? » ou directement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Logiciel Treasy.

5. Quelles sont les conséquences d’une désactivation de votre Compte ?

Au jour de la désactivation de votre Compte, s’ouvrira une période de quatre-vingt-dix (90) jours pendant laquelle vous pourrez récupérer vos Données, sans frais supplémentaires, via les outils d’export mis à votre disposition au travers du Logiciel Treasy.

Ainsi, dans cette période, vous pourrez, à tout moment :

• Vous connecter à votre Compte, mais uniquement à des fins de consulter de vos Données ;
• Télécharger l’ensemble de vos Données de façon sécurisée et dans un format standard exploitable, étant précisé que l’arborescence créée par le Logiciel Treasy ne sera pas conservée ;
• Souscrire à un abonnement directement auprès d’APP-INES ;
• Exercer votre droit à portabilité des Données.

A l’issue de cette période de quatre-vingt-dix (90) jours, votre Compte sera supprimé et vos Données seront détruites par APP-INES, sauf accord contraire conclu avec l’Entreprise.

Pour des raisons purement techniques, le délai de cette suppression peut prendre jusqu’à quatre (4) mois.

Toutefois, les Données strictement nécessaires à la gestion d’éventuels contentieux ou pour répondre aux obligations légales d’APP-INES seront archivées et supprimées lorsque ces actions et obligations seront prescrites ou forcloses.

6. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs ?

• Droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel Treasy

Le Logiciel Treasy est la propriété d’APP-INES, de même que les infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite.

Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

La licence qu’APP-INES consent à l’Utilisateur n’entraine aucun transfert de propriété.

L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation des Services proposés par APP-INES pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps avez-vous accès à nos Services ? ».

En dehors des droits concédés au titre de la présente licence, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :

• copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel Treasy ;
• céder, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit ses droits d’utilisation du Logiciel Treasy à tout tiers ;
• utiliser le Logiciel Treasy pour fournir des services de traitement de données ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à tout tiers ;
• apporter des modifications et/ou améliorations au Logiciel Treasy, le compiler, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au « reverse engineering » ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
• de reproduire tout élément du code du Logiciel Treasy, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit ;
• développer, faire développer ou commercialiser les solutions logicielles ou des produits susceptibles de concurrencer le Logiciel Treasy pendant la durée des Services, jusqu’à un (1) an à compter de la désactivation de son Compte, pour quelque raison que ce soit.

6.2 Propriété des Données de l’Utilisateur

L’Utilisateur ayant la qualité de client de l’Entreprise est seul titulaire des droits sur ses Données traitées dans le cadre du Logiciel Treasy, sauf convention spécifique contraire conclue entre l’Utilisateur et l’Entreprise.

L’Utilisateur concède, en tant que de besoin, à APP-INES et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données aux seules fins de l’exécution du Logiciel Treasy et exclusivement en association ou à l’occasion de celui-ci.

Cette licence prendra fin automatiquement à la fin des Services, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité ou en cas de souscription directe d’un abonnement au Logiciel Treasy auprès de APP-INES par l’Utilisateur.

Sous réserve que l’Entreprise ait validé cette fonctionnalité, l’Utilisateur peut donner accès à tout ou partie de ses Données à l’Entreprise et/ou à toute(s) personne(s) de confiance qu’il désignera, en activant la fonction de partage.

7. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

• Concernant votre Compte

Vous :

• Garantissez que les informations transmises dans sont exactes et vous engagez à les mettre à jour ;
• Reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation ;
• Êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe.

Tout accès au Logiciel Treasy à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous, vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu.

Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

• Concernant l’utilisation de Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez sur le Logiciel Treasy.

Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire ;
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services ;
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique ;
• porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux ;
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant ;
• développer, faire développer ou commercialiser les solutions logicielles ou des produits susceptibles de concurrencer le Logiciel Treasy pendant la durée des Services et jusqu’à un (1) an à compter de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit.
• Utiliser les Services hors de l’usage prévu par la relation contractuelle entre nous et l’Entreprise.

Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les Données et contenus échangés via le Logiciel Treasy.

En conséquence, nous ne sommes pas responsables des Données et contenus que vous intégrez sous votre seule et entière responsabilité.

8. Notre responsabilité

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, nous nous engageons à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur nous une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.

Nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Logiciel Treasy.

A ce titre, nous nous réservons la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Logiciel Treasy pour des raisons de maintenance.

Nous ne saurons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Logiciel Treasy qui auraient pour origine des circonstances qui nous sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, l’Utilisateur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

La responsabilité d’APP-INES ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

• d’utilisation non conforme du Logiciel Treasy ou d’utilisation du Service Treasy ou du Logiciel Treasy non expressément autorisée dans les présentes Conditions générales ;
• de modification de tout ou partie du Logiciel Treasy ou des informations accessibles via le Logiciel Treasy non effectuée par APP-INES ou par l’un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;
• d’utilisation de tout ou partie du Logiciel Treasy alors qu’APP-INES, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
• d’une utilisation du Logiciel Treasy dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques indiqués sur le Logiciel, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par APP-INES ;
• de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ou que ceux-ci auraient pu être évités en faisant appel aux conseils d’APP-INES ;
• d’utilisation en lien avec le Logiciel Treasy de programmes non fournis ou avalisés par APP-INES et susceptibles d’affecter le Logiciel Treasy.

APP-INES ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement au Logiciel Treasy, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation du Logiciel Treasy à un objectif particulier.

APP-INES n’est pas tenue d’assumer les obligations légales et administratives de l’Utilisateur, y compris celles se rapportant aux Services fournis.

Il appartient donc à l’Utilisateur de s’assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant. L’Utilisateur s’engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquelles il est soumis en raison de sa localisation géographique.

APP-INES ne garantit pas les résultats du Logiciel Treasy et n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Elle ne garantit pas que les fonctionnalités du Logiciel Treasy satisferont les exigences de l’Utilisateur.

 Les Parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire et/ou techniquement possible de les corriger.

APP-INES ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs du Logiciel Treasy sera corrigé.

Les modalités d’indemnisation des dommages résultants des manquements contractuels de notre part sont précisées dans le contrat conclu avec l’Entreprise dans le cadre de son Abonnement.

La responsabilité d’APP-INES ne pourra toutefois être exclue ou plafonnée en cas de dommages corporels ou de dommages causés par le dol ou la faute lourde telle que définie par la jurisprudence. En revanche, la responsabilité encourue par APP-INES au titre des préjudices personnels subis par l’Utilisateur est expressément limitée au montant du prix payé par l’Entreprise au titre du Service ayant causé le dommage.

9. Garantie légale de conformité

Si l’Utilisateur a la qualité de « consommateur » au sens du Code de la consommation, alors, par exception à ce qui est prévu aux présentes Conditions générales :

10. Comment sont traitées vos données personnelles dans le cadre des Services ?

Dans le cadre des Services, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles au nom et pour le compte de l’Entreprise et sur ses instructions, en qualité de sous-traitant ultérieur (sous-traitant de l’Entreprise).

Pour toute question sur les caractéristiques des traitements de vos données personnelles par APP-INES, vous êtes invité à vous adresser directement à l’Entreprise avec laquelle nous avons négocié les conditions et modalités de traitement des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

11. Hébergement et maintenance

• Hébergement et stockage

APP-INES assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Logiciel Treasy, ainsi que des données saisies sur le Logiciel Treasy, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

Le volume de stockage initial est celui sélectionné par l’Entreprise dans le cadre de son propre contrat.

Toutefois, l’Utilisateur et ce sous réserve qu’il soit client de l’Entreprise, pourra choisir de passer à la tranche supérieure de volume de stockage, laquelle lui sera directement facturée, en plus du prix déjà payé par l’Entreprise, prorata temporis à compter de la date de dépassement effectif du volume initialement prévu.

Vous pouvez consulter la capacité de stockage disponible depuis votre Compte (sur la page « Tableau de bord »).

• Maintenance

L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive.

Dans ce cadre, l’accès au Logiciel Treasy peut être limité ou suspendu.

Sauf convention contraire avec l’Entreprise :

• Concernant la maintenance corrective, nous faisons nos meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Logiciel Treasy.
• Concernant la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, qui apporteront des améliorations aux fonctionnalités du Logiciel Treasy, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre du Logiciel Treasy (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes et sous réserve que l’Utilisateur accepte de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes.

L’accès au Logiciel Treasy peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

12. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation du Logiciel Treasy, l’Utilisateur peut nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures.

En fonction du besoin identifié, nous estimerons le délai de réponse et en tiendront l’Utilisateur informé.

L’Utilisateur est informé que la connexion au Logiciel Treasy s’effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. APP-INES ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès au Logiciel Treasy dues à des perturbations du réseau Internet.

13. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.

En cas de manquement à vos obligations, nous pouvons, suspendre ou supprimer votre accès aux Services et/ou engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies et pandémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication transport ou d’approvisionnement (y compris réseau télécommunications), etc.

La partie qui invoque le bénéfice de la force majeure devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais par l’envoi d’un courriel avec accusé de réception. Cette lettre comportera une brève description de l’événement présentant les caractéristiques de la force majeure ainsi qu’une estimation de sa durée, et informera l’autre partie des conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l’exécution des Conditions Générales.

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences préjudiciables de la force majeure pour l’autre partie.

 Si la durée de la force majeure est supérieure à un (1) mois, chaque partie pourra résilier les Services à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre.

L’Utilisateur collaborateur de l’Entreprise est invité à se référer au contrat conclu directement par son Entreprise.

15. Confidentialité

Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre des Services.

Sont considérés comme confidentiels toutes les informations et tous les documents désignés comme tels, qui lui seront transmis par l’autre partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme (écrite, orale, etc.) de cette transmission.

En conséquence, les parties s’engagent à limiter la communication des informations confidentielles aux seules personnes affectées à l’exécution des présentes.

Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu’il y ait eu manquement aux présentes Conditions Générales.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des Services. 

16. Assurances

En tant que client de l’Entreprise, vous déclarez être assuré pour toutes les conséquences dommageables et notamment pécuniaires dont vous pourriez être tenu responsable dans le cadre des Conditions générales, auprès d’une compagnie d’assurance de premier rang notoirement solvable.

Chaque partie s’engage à maintenir en vigueur ce contrat d’assurance pendant toute la durée des présentes.

17. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment.

Pour continuer d’utiliser nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous vous invitons à accepter les modifications lors de votre première connexion suivant l’entrée en vigueur des modifications effectuées.

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez désactiver votre Compte en nous adressant une demande directement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Logiciel Treasy.

18. Médiation

En cas de litige opposant l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et la Société, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

19. Loi applicable et juridiction

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

Si l’Utilisateur a la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, alors en cas de litige entre les parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, celles-ci s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.